Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. "
Les codes haītiens annotés - Seite 19
von Haiti - 1883 - 608 Seiten
Vollansicht - Über dieses Buch

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1902
...comme tel. « Faisant application des articles 59 et 60 du code pénal, ainsi conçus : « Art. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que le« auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi aurait disposé autrement....
Vollansicht - Über dieses Buch

L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - 1903 - 610 Seiten
...délit, seront applicables en cas de contrefaçon. L'article 59 du code pénal stipule à cet égard : « Les complices d'un « crime ou d'un délit seront...les cas où la loi en aurait « disposé autrement. » Et l'article GO complète en ces termes la pensée du législateur : « Seront punis comme complices...
Vollansicht - Über dieses Buch

Mitteilungen ...: Versammlung, Band 11

1904
...sicheren Vollstreckung beigetragen, usw.» Code pénal (1810) Art. 59: Les complices d'un crime ou délit seront punis de la même peine que les auteurs...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Art. 60: Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Note explicative sur le Code pénal et le Code d'instruction criminelle ...

Egypt. Wizārat al-ʻAdl - 1904 - 188 Seiten
...». Cette rédaction fait disparaître le doute qu'a fait naître le texte de l'art. 67 ancien : < la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit ». La peine est celle comminée par la loi pour l'infraction réellement commise. La nature de l'infraction...
Vollansicht - Über dieses Buch

Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Band 7

George Young, Turkey - 1906
...dommages-intérêts et autres frais ne pourront être prononcés que contre le coupable lui-même. Art. 45. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. (Source : art. 45. G- pén. franc., art. 59.) Art. 46. Tous les individus condamnés pour un même...
Vollansicht - Über dieses Buch

Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Band 7

George Young, Turkey - 1906
...dommages-intérêts et autres frais ne pourront être prononcés que contre le coupable lui-même. Art. 45. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. (Source : art. 45, C. pén. franc., art. 59.) Art. 46. Tous les individus condamnés pour un même...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 Seiten
...disposition de l'art. 59 c. pen., aux termes de laquelle « les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit », n'est pas applicable au complice civil d'un militaire ou assimilé. — Cr. C. 5 déc. 1891, DF...
Vollansicht - Über dieses Buch

Le droit pénal égyptien indigène, Band 1

J. Grandmoulin - 1908
...texte français, l'ancien art. 67 décidait que « les complices d'un crime ou d'un délit seraient punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit. » Cette rédaction avait pu donner lieu à des interprétations diverses qui ne peuvent plus se soutenir...
Vollansicht - Über dieses Buch

Bulletin de la Commission internationale pénale et pénitentiaire ..., Band 6

International Penal and Prison Commission - 1890
...et de la déportation ; sinon, ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. Art. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ANNEXE N° 8. Législation pénale française. Loi relative à la surveillance du titre et à la perception...
Vollansicht - Über dieses Buch

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 28

France - 1835
...personnes punissables , excusables ou responsables, pour crimes on poor délits. Chapitre unique. 5g. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mémos de ce crime ou de ce délit , sauf la cas où la loi en aurait disposé autrement. Si le crime...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen