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" Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. "
Les codes haītiens annotés - Seite 19
von Haiti - 1883 - 608 Seiten
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 28

France - 1835
...responsables, pour crimes ou pjor délits. Chapitre unique. 5g. Les complices d'un crime ou d'un dëit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Si le crime ou délit a été commis de complicité entre des personnes de condition libre et des esclaves...
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Oeuvres complètes de M. le Vicomte de Chateaubriand: Itinéraire de Paris a ...

François-René vicomte de Chateaubriand - 1835
...ou d'un délit, dit le « Code pénal , art. 59 et 60, livre II , seront punis de « la même jfcine que les auteurs mêmes de ce crime « ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait dis« posé autrement. Seront punis de la même peine «ceux qui auront, avec connoissance, aidé ou...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Band 2

Elouin - 1835
...délits. Les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs même» de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi eu a disposé autrement. (Idem , art. 59.) Sont punis comme complices d'une action qualitiée crime...
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Œuvres complètes, Band 9

François-René vicomte de Chateaubriand - 1836
...lui-même ? « Les complices d'un crime ou d'un délit, dit le « Code pénal, art. 59 et 60, livre H, seront punis de « la même peine que les auteurs...crime « ou de ce délit, sauf les cas où la loi en auroit dis«posé autrement. Seront punis de la même peine « ceux qui auront, avec connoissance,...
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Théorie du Code pénal, Bände 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...confondus dans le même châtiment, est peu importante dans la pratique. L'art. 59 est ainsi conçu : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit » l'ont le système du Code es!, dans cet article : c'est le niveau d'un même châtiment à l'égard...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Band 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 Seiten
...déportation? Car je suis devenu complice de ma propre volonté , et nous avons appris (art. 59) que : « Les complices d'un crime « ou d'un délit seront punis de la même peine que les au« leurs même de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la ' loi en aurait disposé autrement....
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Band 18

France - 1839
...PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES, POUB CRIMES OU POUR DÉLITS. CHAPITRE UNIQUE. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. — Si le crime ou délit a été commis de complicité entre des personnes, de condition libre et...
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek- en ..., Band 29

1868
...jurisprudentie. In den Code Pénal van 1810 heet het in art. 59: '/lies complices d'un crime ou fl'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit. » De bedoeling was derhalve, dat allen , die medegewerkt hadden tot het plegen van een misdrijf, onverschillig...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...pas besoin d'une déclaration solennelle. CHAPITRE UNIQUE. 59. Les complices d'un crime ou d'un ddlit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (1). = Let complice* . Le complice, en général, eil celui qui a pris part au crime commis par nu...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...DÉLITS (Loi décrétée le 13 février 1810, promulguée le 33 du même mois.) CHAPITRE UNIQUE. 5». opéré, mûmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Co. 593 s....
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