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" Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. "
Les codes haītiens annotés - Seite 19
von Haiti - 1883 - 608 Seiten
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 Seiten
...crimes ou pour délits. ; Loi drérciM le 13 ftirfcr ISiO.-l'romulRBie le И.) CHAPITRE UNIQUE. 38. u Roi; elle s'administre en son nom mômes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. I. cr. 501.—...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1842
...médicinal; or, l'art. 59 du Code pénal, qui a remplacé le Code des délits et dos peines, porte : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la • même peine que les ailleurs mômes de ce crime ou de ce dé» lit, et l'article suivant dit à son tour: • Seront punis...
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Oeuvres complètes de M. le vicomte de Chateaubriand: Voyages: Itinéraire de ...

François-René vicomte de Chateaubriand - 1843
...complices d'un crime ou d'un délit, dit .< le Code pénal , art. 59 et 60 , livre и , seront pu« nis de la même peine que les auteurs mêmes de « ce...les cas où la loi en « aurait disposé autrement. Seront punis de la « même peine ceux qui auront, avec connoissance, « aidé ou assisté l'auteur...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Band 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844
...l'article 59 du code péna! , qui punit les complices d'un délit de la même peine que les auteurs de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement, doit-il recevoir son application ? La loi du 30 avril 1790 et la loi du 3 mai 1 8/u'i ne contiennent...
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Encyclopédie catholique, répertoire universel et raisonné des ..., Band 9

Jean Baptiste Glaire - 1846
...importante matière. — Suivant l'article 59 du code pénal, « Les complices d'un crime ou d'un délil seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement. » Inutile d'observer qu'il s'agit ici d'une peine...
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Itinéraire de Paris a Jérusalem, Band 1

François-René vicomte de Chateaubriand - 1848
...dit le Code pénal, art. 59 et 60, « livre H, seront punis de la même peine que les auteurs même de ce crime < ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement Seront < punis de la même peine ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté « l'auteur...
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Itinéraire de Paris à Jérusalem

François-René vicomte de Chateaubriand - 1852
...luimême? « Les complices d'un crime ou d'un délit , dit le Code pé« nal, art. 59 et 60, livre il , seront punis de la même peine « que les auteurs...les « cas où la loi en aurait disposé autrement. Seront punis de « la même peine ceux qui auront , avec connaissance , aidé « ou assisté l'auteur...
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Physiologie du duel

Alfred d' Almbert - 1853 - 173 Seiten
...de la personne à laquelle il a servi de témoin. Le Code pénal renferme un article 59, qui dit que «les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit. « La Cour de cassation a généralisé méchamment cet article, en décidant que ceux qui ont assité...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 Seiten
...coupables seront arrêtés pour être punis conformément au Code pénal , art. 91 et suivants. Complices. même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf le cas où la loi aurait disposé autrement. (Code pénal art. 59). Circonstances qui établissent...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 Seiten
...surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années, et dix ans au plus. Art. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Le complice, en général, est celui qui a pris part au crime ou délit commis par un autre individu....
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