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" Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. "
Les codes haītiens annotés - Seite 19
von Haiti - 1883 - 608 Seiten
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce jour ..., Band 3

Jean B. Sirey - 1854
...DÉLITS. (UI44aW«l« 13 UT. 1810, promulguée le 23 du mtoc mon) LIVRE II. CHAPITRE UNIQUE. 5ï». Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les casoù la loi en aurait disposé autrement. [C. pén., 1791, 2« part., lit. 3, art. 1 et s.— C....
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Band 2

Auguste Ott - 1855
...dispositions à cet égard. ART. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la môme peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé aulrement. ART. GO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 907 Seiten
...jurisprudence pratique a peine à se tirer, et des (1) Code pénal actuel, art. 59: * Les complicel d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mémes de ce crime ou de ce délit, sauf le» cas où la loi en aurait disposé autrement. • Arl....
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 Seiten
...disposition spéciale de la loi (art. 3 du Code pénal). Les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (art. 59 du Code pénal). CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA GENDARMERIE. 344. — Les militaires de la...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Band 11

1857
...milieu duquel il venait prendre place, et particulièrement en présence de l'article-59, qui porte que les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la MÊME PEINE que les auteurs de ce crime ou de ce délit. Le législateur de 1810 vit clairement que les conséquences de cet article...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1857
...qu'a employées l'art. 400, dit que les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de ta mime peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit. De ces mots ta mime peine, on a voulu conclure dans l'origine qu'aucune peine ne pouvait être prononcée...
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Itinéraire de Paris à Jérusalem

François-René de Chateaubriand - 1859 - 425 Seiten
...dit le Code pénal, art. S9 et (Ю, livre H, seront punis de la même peine que les auteurs mômes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Seront punis de la même peine ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 923 Seiten
...dont notre jurisprudence pratique a peine à se tirer, et des solu(1) Code pénal actuel, art. 59: • Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs marnes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement > Art. 60...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1860
...concubine : — Attendu que, suivant l'ait. H9, Cod. pen., les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement; qu'il s'agit donc de savoir si les art. 33U et suiv., relatifs à l'adultère, soit du mari, soit de...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - 1860 - 575 Seiten
...surveillance. (GP, 45 et 58. — G., 14 novembre 1 85B.) (2) La disposition de l'article 59, portant que les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs de ce crime ou de ce délit, doit être entendue dans ce sens que la peine portée par la loi contre...
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