...considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...

...DELITS. (Loi décrétée lo 13 février itio. Promulguée le 23 du meuie mois.) Cil VPriHE UWyUK. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs même» de ce crime ou <Jc ce délit, sauf les cas où la loi en aurait dispose autrement60. Seront...

...t • (Ley decretada ев 13 de Febrero de 1810, promulgada el 25 del mismo.) CHAPITRE Авт* 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (46). — P. 60 s., 203, 206, 242, 338, 341, 441. ..Авт. 60. Seront punis- comme complices d'une...

...CHAPITRE UNIQUE. 89. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la твгпе peine qu< e l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit p dispose autrement. — Inst. 501 ; Corn. 593 ; Pén. 63, 317, 380; T. crim. laß. 4. — Pour U récidive...

...CHAPITRE UNIQUE 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la môme peine que les auleurs Tout individu qui, saus ï ivcir été autorisé par la police, fera le métier de crieur 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses,...

...attaqué ;— Attendu que la dis• position de l'art. 59 du Code pénal, portant que les comt plices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même • peine que les auteurs de ce crime ou de ce délit, doit être « entendue dans ce sens que la. peine portée par la loi contre...

...mots du § 3 seraient absolument vides de sens. Vous retrouvez le même langage dans l'art, i.9: LÍS complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que LES ACTEURS. En un mot, la pluralité d'auteurs n'entraîne pas, ne nécessite pas la complicité. Plusieurs...

...dans la langue législative sous le titre de contraventions : car l'art. 59 dit formellement que « les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit » , et l'art. 1" du même Code : « l'infraction que les lois punissent de peines de police est une...

...POUR DÉLITS Loi décrétée le 13 février 1810, promulguée le S3 du même mois. CHAPITRE UNIQUE 39. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas on la loi en aurait disposé autrement. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée, crime...

...principes généraux de la complicité sont ainsi établis par les art. 59 et 60 c. pén. : « Art. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs même de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. — Art. 60....