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" Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. "
Les codes haītiens annotés - Seite 19
von Haiti - 1883 - 608 Seiten
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Código de justicia militar del ejército francés

France - 1864 - 262 Seiten
...considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 Seiten
...DELITS. (Loi décrétée lo 13 février itio. Promulguée le 23 du meuie mois.) Cil VPriHE UWyUK. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs même» de ce crime ou <Jc ce délit, sauf les cas où la loi en aurait dispose autrement60. Seront...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 Seiten
...t • (Ley decretada ев 13 de Febrero de 1810, promulgada el 25 del mismo.) CHAPITRE Авт* 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (46). — P. 60 s., 203, 206, 242, 338, 341, 441. ..Авт. 60. Seront punis- comme complices d'une...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 Seiten
...CHAPITRE UNIQUE. 89. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la твгпе peine qu< e l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit p dispose autrement. — Inst. 501 ; Corn. 593 ; Pén. 63, 317, 380; T. crim. laß. 4. — Pour U récidive...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 Seiten
...CHAPITRE UNIQUE 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la môme peine que les auleurs Tout individu qui, saus ï ivcir été autorisé par la police, fera le métier de crieur 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses,...
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Band 2

Achille François Le Sellyer - 1867
...attaqué ;— Attendu que la dis• position de l'art. 59 du Code pénal, portant que les comt plices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même • peine que les auteurs de ce crime ou de ce délit, doit être « entendue dans ce sens que la. peine portée par la loi contre...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 Seiten
...mots du § 3 seraient absolument vides de sens. Vous retrouvez le même langage dans l'art, i.9: LÍS complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que LES ACTEURS. En un mot, la pluralité d'auteurs n'entraîne pas, ne nécessite pas la complicité. Plusieurs...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...dans la langue législative sous le titre de contraventions : car l'art. 59 dit formellement que « les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit » , et l'art. 1" du même Code : « l'infraction que les lois punissent de peines de police est une...
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Codes et lois usuelles, Band 1

France - 1869
...POUR DÉLITS Loi décrétée le 13 février 1810, promulguée le S3 du même mois. CHAPITRE UNIQUE 39. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas on la loi en aurait disposé autrement. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée, crime...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Band 19

Désiré Dalloz - 1852
...principes généraux de la complicité sont ainsi établis par les art. 59 et 60 c. pén. : « Art. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs même de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. — Art. 60....
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