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" Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. "
Les codes haītiens annotés - Seite 19
von Haiti - 1883 - 608 Seiten
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Het wetenschappelijk standpunt bij het beoordeelen der strafbaarheid van ...

Jakob Gijsbert Nikolaas de Hoop Scheffer - 1870
...geleefd, geenszins was dit het geval voor de voormalige onderdanen van koning LODEWIJK NAPOLEON. ART. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs memos de ce crime ou de ce délit, sauf les cas ou la loi en aurait disposé autrement. ART. 00. Seront...
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Mémoires de l'Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse

Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1894
...LA PROVOCATION I)?: DROIT COMMUN RÉGIE PAU LK CODE PÉNAL (ARTICLES 59-60.) . ART. 59. — « Los complices d'un crime ou d'un délit « seront punis de la même peine que les auteurs mômes de « ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait « disposé autrement. «...
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Politique. Opinions et discours

François-René vicomte de Chateaubriand - 1866
...commettre? N'enveloppe-t-elle pas dans ses arrOts les complices du criminel comme le criminel lui-même? » auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi » en aurait disposé autrement. Seront punis de la môme peine ceux » qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 Seiten
...condamné au maximum de la peine établie par la loi. 0 3. LOI /i•« Personnes punissables , exc-tsablet, ou responsables , pour Crimes ou Délits. CHAPITRE...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Art. 4.5. Seront punis comme complices d'une action qualifiiée crime ou délit, Ceux qui , par dons...
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Commentaire sur le code de justice militaire, précédé d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - 1873 - 838 Seiten
...de corruption de fonctionnaires (4), et en matière de fraude de recrutement (5). Art. 59. « Lès complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mômes de ce crime ou de ce délit, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement. > Par exemple,...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - 1874
...être prononcés que contre le coupable lui-même. ART. 45. Les complices d'un crime ou d'un delit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ART. 46. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement...
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Code pénal

Monaco - 1875 - 174 Seiten
...EXCUSABLES OU RESPONSABLES, POUR CRIMES OU POUR DÉLITS. CHAPITRE I" PERSONNES PUNISSABLES. 5G. — Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. 53 . — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons,...
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Aanteekening op Art. 61 van het ontworpen nationaal strafwetboek (1875) ...

Johan Willem Frederik Bouberg Wilson - 1875 - 155 Seiten
...dit wetboek golden, moeten wij voornamelijk stilstaan bij a. 59 , hetwelk het volgende bepaalt : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas oü la loi en aurait disposé autrement. » Wat beteekenen in dit artikel de woorden « memo peine...
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Band 2

N. A. Carré - 1876
...de cassation, par arrêts du 4 octobre 1839 et du 21 octobre 1841, a confirmé leur opinion. 63. — «Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi eu aurait autrement disposé. » (C. pén., art. 59). Cet article ne parlant que des crimes ou des...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - 1877 - 563 Seiten
...très-légère, la culpabilité du complice, moins grande que celle de l'auteur, est presque insaisissable) seront punis de la même peine que les auteurs mêmes...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Cette disposition, d'après quelques auteurs, peut se justifier par le motif que le complice, en participant...
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