...geleefd, geenszins was dit het geval voor de voormalige onderdanen van koning LODEWIJK NAPOLEON. ART. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs memos de ce crime ou de ce délit, sauf les cas ou la loi en aurait disposé autrement. ART. 00. Seront...

...LA PROVOCATION I)?: DROIT COMMUN RÉGIE PAU LK CODE PÉNAL (ARTICLES 59-60.) . ART. 59. — « Los complices d'un crime ou d'un délit « seront punis de la même peine que les auteurs mômes de « ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait « disposé autrement. «...

...commettre? N'enveloppe-t-elle pas dans ses arrOts les complices du criminel comme le criminel lui-même? » auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi » en aurait disposé autrement. Seront punis de la môme peine ceux » qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou...

...condamné au maximum de la peine établie par la loi. 0 3. LOI /i•« Personnes punissables , exc-tsablet, ou responsables , pour Crimes ou Délits. CHAPITRE...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Art. 4.5. Seront punis comme complices d'une action qualifiiée crime ou délit, Ceux qui , par dons...

...de corruption de fonctionnaires (4), et en matière de fraude de recrutement (5). Art. 59. « Lès complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mômes de ce crime ou de ce délit, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement. > Par exemple,...

...être prononcés que contre le coupable lui-même. ART. 45. Les complices d'un crime ou d'un delit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ART. 46. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement...

...EXCUSABLES OU RESPONSABLES, POUR CRIMES OU POUR DÉLITS. CHAPITRE I" PERSONNES PUNISSABLES. 5G. — Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. 53 . — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons,...

...dit wetboek golden, moeten wij voornamelijk stilstaan bij a. 59 , hetwelk het volgende bepaalt : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas oü la loi en aurait disposé autrement. » Wat beteekenen in dit artikel de woorden « memo peine...

...de cassation, par arrêts du 4 octobre 1839 et du 21 octobre 1841, a confirmé leur opinion. 63. — «Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi eu aurait autrement disposé. » (C. pén., art. 59). Cet article ne parlant que des crimes ou des...

...très-légère, la culpabilité du complice, moins grande que celle de l'auteur, est presque insaisissable) seront punis de la même peine que les auteurs mêmes...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Cette disposition, d'après quelques auteurs, peut se justifier par le motif que le complice, en participant...