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" Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. "
Les codes haītiens annotés - Seite 19
von Haiti - 1883 - 608 Seiten
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et ..., Band 7;Band 107

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1877
...déclarant, que, en principe, « les complices d'un crime ou d'un € délit seront punis de la môme peine que les auteurs mêmes de « ce crime ou de ce délit, etc. » le Code belge, disons-nous, ne punit les complices que d'une peine inférieure à celle qui...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Band 7

1878
...Gode pénal français, qui porte que les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la môme peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit. Dans les cas punissables de la peine capitale, s'il ya au moins une circonstance atténuante de quatrième...
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Cours de Code Napoléon: Traité des successions

Charles Demolombe - 1879
...assimilée au meurtre luimême; car, aux termes de l'article 59 du Code pénal, les complices d'un crime seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement; on doit d'autant moins hésiter à reconnaître,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1880
...ou d'un délit, dit le Code pénal, articles 59 et 60, livre 2, seront punis de la même peine gué les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Seront punis de la même peine ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les...
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De la complicité à Rome et en France

Paul Salmon-Legagneur - 1881 - 282 Seiten
...il décide, dans l'article 59, que : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de îa même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » II. Pour qui s'attacherait servilement au sens littéral deces expressions, la règle posée par...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...contravention n'est assimilée par aucune loi à une contravention. — Cass., 21 oct. 1841. Complicité Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait dispos-^autrement. — Code pén. , art. 59. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Teil 3

Netherlands - 1882
...PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES POUR CRIMES OU POUB DÉLITS. CHAPITRE UNIQUE. 59. LES complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auleurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement 60i...
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Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites ...

Georges Macridès - 1883
...dommages-intérêts et autres frais ne pourront être prononcés que contre le coupable lui-même. Art. 45.— Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Art. 46. — Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus...
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De la forme de la propriété dite "in bonis habere" en droit romain: La ...

Adrien Gibou - 1883 - 256 Seiten
...59 G. P. Les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs même de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. C'est ce qu'a décidé récemment la Cour de cassation dans plusieurs arrêts : l'un d'eux, du 14 décembre...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Band 29

1884
...en effet, qu'aux termes de l'article 59 du Code pénal les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit ; qvte ce principe s'applique aussi bien aux complices par recel qu'à ceux qui ont concouru au crime...
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