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" Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. "
Les codes haītiens annotés - Seite 19
von Haiti - 1883 - 608 Seiten
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Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé

Carlos Calvo - 1885 - 475 Seiten
...elle consiste aussi dans le recel du corps du délit. Les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de...crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en a disposé autrement. En général les stipulations des traités internationaux d'extradition atteignent...
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Précis de droit criminel contenant l'explication élémentaire de la partie ...

René Garraud - 1885 - 872 Seiten
...PEINES APPLICABLES AUX COMPLICES. 306. I. Aux termes de l'art. 59 : « Les complices d'un crime • • d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de a crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement ». Si c'est la même...
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De la relégation des récidivistes: (loi du 27 mai 1885)

Albert Gay - 1886 - 152 Seiten
...24 avril.) 2° Complicité. — En matière de complicité le Code pénal dispose, article 59 : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » La question qui se pose est donc de savoir si la loi de 1885 a disposé que les complices ne seraient...
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Des conséquences pénales du furtum en droit romain: De la relégation des ...

Albert Gay - 1886 - 235 Seiten
...— En matière de complicité le Gode pénal dispose, article 59 : « Les complices d'un crime cru d'un délit seront punis de la même peine que les...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. > La question qui se pose est donc de savoir si la loi de 1885 a disposé que les complices ne seraient...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 355 Seiten
...grootendeels overeenstemmende met die van den Franschen ('ode Pénal, handelen over medeplichtigheid. Art. 5G. „Les complices d'un crime ou d'un délit seront...auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas oü la loi en aurait disposé autrement." Art. 57. „Seront punis comme complices d'une action qualifiée...
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Relations extérieures: documents diplomatiques, années 1884, 1885 & 1886. 3e ...

Haiti. Département des Relations Extérieures - 1886 - 144 Seiten
...individu travaillant habituellement dans la maison ou sur l'habitation où il aura volé ; Article 44. — Les complices d'un crime ou d'un délit, seront punis de la même peine que les auteurs même de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement ; Article 45....
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Code pratique de la relégation, contenant notamment un tableau synoptique ...

Charles Georges Jambois - 1886 - 131 Seiten
...principes généraux permettent également ici une solution facile. L'art. 59 du Code pénal dit que les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes do ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Pourquoi dès lors...
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Droit romain:- Des impôts sur les affranchissements et sur les mutations de ...

Th Larchevêque - 1887 - 379 Seiten
...mineure, ses complices peuvent être néanmoins poursuivis ? Aux termes de l'article 59 du Code pénal, « les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mômes de ce crime ou de ce délit, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement. » II est...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Band 2

René Garraud - 1888
...auquel la loi sur la presse n'apporte aucune exception , « les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit » . Elle importe peu également au point de vue de la situation respective des codélinquants : le...
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Le procès du Gal. Boulanger-Rochefort-Dillon, devant le Haute Cour de ...

Georges-Ernest-Jean-Marie Boulanger - 1889 - 265 Seiten
...plus être interdit, en tout ou en partie, des droits mentionnés en l'article 42. « Art. 59. — Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, saut' les cas où la loi en aurait disposé autrement. « Art. 60. — Seront punis comme complices...
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