...complices d'un crime on d'un délit seront punis de la même peine que les antenrs mêmes de ce crime on de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » Ainsi, si l'on se borne à considérer les actes en enx-mêmes, comme ils sont d'après ce que nons...

...est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira la peine qu'après sa délivrance. AHT. 59. — Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. AUT. 60. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons,...

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...droit civil. Concevrait-on par exemple, que l'article 59 de notre Code pénal, aux termes duquel « les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...que les auteurs, mêmes de ce crime ou de ce délit », fût appliqué par un tribunal étranger sans égard aux conséquences que notre jurisprudence...

...et de la déportation ; sinon, ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. Art. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ANNEXE N° 8. Législation pénale française. Loi relative à la surveillance du titre et à la perception...

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