 | Italy - 1865 - 916 Seiten
...d'en faire cesser les effets. Pendant tes derniers trois mois la Convention continuera d'avoir scwi exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'eipiralion dudit terme. VIII. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 Seiten
...mais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. ART. 8. La présente convention sera ratifiée et les ratifications... | |
 | France - 1866 - 612 Seiten
...mais un an & l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liqnidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des d,eu$ pays, après fexpiration... | |
 | France treaties - 1868 - 838 Seiten
...mais trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la Convention continuera d'avoir son exécution...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. ART. 8. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications... | |
 | France - 1868 - 818 Seiten
...l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant celle dernière année, la Convenlion continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...de la liquidation et du solde des comptes entre les adminislralions des posies des deux Pays, après l'expiration dudit terme. 33. La présente Convention... | |
 | France - 1868 - 518 Seiten
...mais un an à l'avance; son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...et entière, sans préjudice de la liquidation et da solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration audit... | |
 | France - 1868 - 1136 Seiten
...mais un an à l'avance, son intention d'en . faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...et entière, sans préjudice de la liquidation et i du solde des comptes entre les administrations respectives, après l'expiration dudit terme. 30.... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 Seiten
...mais.un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays après l'expiration diidit terme. 38. La présente convention... | |
 | France - 1869 - 440 Seiten
...mais un an a l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde îles comptes entre les administrations des postes des deux pays après l'expiration dudit terme. 38.... | |
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Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. 
