...nulles les hypothèques que le failli aurait, depuis l'époque déterminée par le tribunal de commerce comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours avant cette époque, consenties pour sûreté de dettes antérieurement contractées. Code de commerce,...

...déclare nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation des payements, ou ilans les dix jours qui l'auront précédée, tous actes translatifs de propriétés...

...446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été [ails par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme...payements, ou dans les dix jours qui auront précédé celteépoque :— Tous actes translatifs de propriétés mobilières eu immol'ilières i titre gratuit;...

...Attendu qu'aux termes de l'art. 446 c. com., les hypothèques conventionnelles acquîtes contre le failli depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements , et dans les dix jours qui auraient précédé cette époque , ne sont nulles et sans effet que relativement...

...Sont nuls et sans effets, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriété...

...relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée parle tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dii jours qui auront précédé cette époque . tous actes translatifs de propriétés mobilières...

...les biens du débiteur pour dettes antérieurement conл;еес. lorsque cette hypothèque est prise depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements, ou dans les dix (ours qui auront précède cette époque ; — Qu'aux termes de l'art....

...Sont nuls et sans effets, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le Tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriété...

...le tribunal de première instance PASIC.,18f,5. - 2- VAHIE. meuble celle à celui-ci par le failli depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements ('). (Loi sur IPS faillites du 18 avril 1851, art. 580, fit code do comm., modifié par cette loi,...

...donateur étant tombé en faillite, la transcription pourra avoir Heu valablement' après l'époque de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui la précédent (art. 446, 448, Code de commerce). Les monuments de jurisprudence de la cour de cassation...