 | France - 1839 - 602 Seiten
...et les agens qui se rendront coupables de ces négligences et de ces infractions. 5. Chaque ministre est en outre personnellement tenu de rendre un compte...n'auraient pas exactement rempli leurs obligations. 6. La surveillance de l'exécution des lois révolutionnaires et des mesures de gouvernement , de sûreté... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - 1841 - 728 Seiten
...les agens qui se rendront coupables de ces négligences et de ce» infractions. V. Chaque ministre atriciens par leur audace et leur impu lois révolutionnaires et des mesures de gouvernement, de sûreté générale et de salut public dans... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 Seiten
...iûw agens qui se rendront coupables de ces négligences et de Ces infractions. 5. Chaque ministre est en outre personnellement tenu de rendre un compte...n'auraient pas exactement rempli leurs obligations. 6. La surveillance de l'exécution des lois révolutionnaires et des mesures de gouvernement, de sûreté... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 Seiten
...les agents qui se rendront coupables de ces négligences et de ces infractions. 5. Chaque ministre est en outre personnellement tenu de rendre un compte...comité de salut public , et de dénoncer tous les agents qu'il emploie, et qui n'auraient pas exactement rempli leurs obligations. 6. La surveillance... | |
 | Michel Joseph P. Picot - 1856 - 554 Seiten
...publies sont mis sous » l'inspection immédiate du Comité de salut linblic. * V. Cbnque ministre est, en outre, personnellement tenu de rendre un »...opérations de son département , tous » les dix jours au Comitc de salut public, et de dénoncer tous les agents » qu'il emploie et qui n'auraient pas exactement... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 Seiten
...les agents qui se rendront coupables de ces négligences et de ces infractions. 5. Chaque ministre est en outre personnellement tenu de rendre un compte...comité de salut public, et de dénoncer tous les agents qu il emploie, et qui n'auraient pas exactement rempli leurs obligations. 6. La surveillance... | |
 | Charles-Aimé Dauban - 1869 - 648 Seiten
...négligence» et de ces infractions. V. Chaque ministre est en outre personnellement tenu de rendre nu compte particulier et sommaire des opérations de...comité de salut public, et de dénoncer tous les agents qu'il emploie, et qui n'auraient pas exactement rempli leurs obligations. VI. La surveillance... | |
 | Charles-Aimé Dauban - 1869 - 672 Seiten
...1e» agents qni se rendront coupables de ces négligences et de ces infractions. V. Chaque ministre est en outre personnellement tenu de rendre un compte...particulier et sommaire des opérations de son département, tons les dix jours, au comité îie salut public, et de dénoncer tous les agents qu'il emploie, et... | |
 | Gabriel Jérôme Sénar, Jean-Antoine Roucher - 1878 - 616 Seiten
...les agents qui se rendront coupables de ces négligences et de ces infractions. « Chaque ministre est, en outre, personnellement tenu de rendre un compte...opérations de son département tous les dix jours an Comité de saint public et de dénoncer tous les agents qu'il emplois et qui n'auraient pas exactement... | |
 | 1895 - 848 Seiten
...agents qui se rendront» coupables de ces négligences et de ces infractions. ABT. 5. Chaque ministre est en outre personnellement tenu de rendre un compte...Comité de salut public, et de dénoncer tous les agents qu'il emploie et qui n'auraient pas exactement rempli leurs obligations. ART. 6. La surveillance... | |
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Chaque ministre est en outre personnellement tenu de rendre un compte particulier et sommaire des opérations de son département, tous les dix jours , au comité de salut public , et de dénoncer tous les agens qu'il emploie-, et qui n'auraient pas exactement... 
