 | Alphonse Balleydier - 1816 - 450 Seiten
...coupables et doivent être punis. ART. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 Seiten
...au délit et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 536 Seiten
...au délit et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de -sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847 - 712 Seiten
...été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. XV. Nul ne doit étre puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit,... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - 994 Seiten
...été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, tonte rigueur, qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la lof. 14. Nul ne doitêtre jugé et puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847 - 780 Seiten
...rend coupable par la résistance. ART. XIV. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 Seiten
...sont coupables et doivent être punis. 15. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | 1848 - 496 Seiten
...sont coupables et doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé Indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | Pierre Leroux - 1848 - 188 Seiten
...arbitraires, sont coupables et doivent être punis. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 Seiten
...sont coupables et doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
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Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 
