 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 Seiten
...dans le Tonds commun établi par la même loi ; 2» Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général dans les limites déterminées par la loi de finances ; 3° Du produit de* centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales; 4°... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 Seiten
...dans le fonds commun établi par la même loi ; 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 8° Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ; 4°... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 Seiten
...dans le fonds commun établi par la même loi ; 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 3° Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu des lois spéciales; 4"... | |
 | Edmond Herman - 1855 - 578 Seiten
...dans le fonds commun établi par la même loi; 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi do finances ; 3° Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales;... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 Seiten
...dans le fonds commun établi par la même loi; 5° du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 4° du produit des centb mes additionnels extraordinaires votés annuellement par le conseil général,... | |
 | France - 1863 - 1324 Seiten
...dans le fonds commun établi par la même loi ; 3° Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 4* Du produit des centimes additionnels extraordinaires votés annuellement par le conseil général,... | |
 | Marie Louis Pierre Félix Esquirou de Parieu - 1864 - 444 Seiten
...destinées, par le décret qui règle le budget. 2° Le produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances. Ces centimes sont destinés à faire face aux dépenses facultatives d'utilité départementale qui... | |
 | 1866 - 670 Seiten
...l'affectation spéciale est maintenue. Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2° Du produit des aliénés; 3° Des dons et legs ; 4° Du remboursement... | |
 | France - 1866 - 612 Seiten
...rencontrée avec l'amendement de l'honorable »Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général dans les limites déterminée» pai la loi de finances, ou autorisés par des lots spéciales ; 2° Du produit des biens... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - 1867 - 534 Seiten
...destinées, par le décret qui règle le budget. 2° Le produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances. Ces centimes sont destinés à faire face aux dépenses facultatives d*utilité départementale qui... | |
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Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2... 
