Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et les fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme... Œuvres de Pothier - Seite 224von Robert Joseph Pothier - 1861Vollansicht - Über dieses Buch
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 Seiten
...2102. Les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1» Les loyers et fermages des mmeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix Je tout ce qui garnit la maison ouée ou la ferme, et de tout ce nui sert à l'exploitation de la enne... | |
| Belgium - 1857 - 466 Seiten
...privilégiées sur certains meubles sont: 1» Les loyers et fermages des immeubles, sur les frnils de la récolte de l'année, et sur le prix de tout...maison louée ou la ferme . et de tout ce qui sert a l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison; pour trois... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 958 Seiten
...prix de tout ce qui garnit la maison. tSO. Il faut noter avant tout, quant aux baux ruraux, qu'il ya sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, un privilège supérieur à celui du bailleur; c'est le privilège... | |
| Paul Pont, France - 1859 - 628 Seiten
...récolte et du prix des ustensiles que le propriétaire de la ferme est privilègié , pour ses fermages, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Quoi qu'il en soit , le privilége s'étend à tous les fruits... | |
| France - 1859 - 1772 Seiten
...sur certains meubles sont, 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte d l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme ( de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui ei échu, et pour tout... | |
| Paul Pont - 1859 - 640 Seiten
...des ustensiles que le propriétaire de la ferme est privilégié, pour ses fermages, sur les fi'uils de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui sert à l'exploitation de |a ferme. Quoi qu'il en soit, lo privilège s'étend à tous les fruits de... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 Seiten
...réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail, le bailleur a un privilége sur les fruits de la récolte de l'année, et sur...tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et Je tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Ce droit de préférence existait déjà d'après... | |
| 1860 - 720 Seiten
...civil. Les créances privilégiées sur certains meubles sont: 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le...de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, etc. etc. Question. Ce privilège s'ètcnd-il aux meubles appartenant à des tiers et qui garnissent... | |
| 1860 - 596 Seiten
...1° Les frais de justice; « 2° Les frais funéraires; « 3° Les loyers et fermages des immeubles sur le prix de « tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme (suivent les « détails) ; « 4° Le créancier sur le gage dont il est saisi ; « 5° Le prix d'effets... | |
| Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 Seiten
...sont , — 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année , el sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et detoutcequi sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour lout ce qui est échu et pour tout ce... | |
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