...débiteur et à sa famille. — Privilèges sur certains meubles: 1° loyers et fermages des immeubles, sur la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme; 2° créance sur le gage ; 3° frais f iit3 pour la conservation de la chose ; 4° prix d'etfets mobiliers...

...privilégiées sur certains meubles sont: 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la recolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée au la ferme, el de tout ce qui sert à l'exploilaiiun de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu,...

...— Privilège. — Bail. — Meubles. Cens. (r«q.) — 17 mars 1873. LeTprivilége du propriétaire sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, s'étend même aux meuhlcs appartenant aux tiers. 11 no suffit pas, pour écarter ce privilège, qu'il...

..." Les créances privilégiées sur certains meubles sont : lo. Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maisou louée on la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout...

...sortes de privilèges. 2949. Privilège du locateur. — Le privilège du locateur, sur les fruits et la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et sur tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, a lieu, tant pour les loyers et...

...: « Les créances privilégiées sur « certains meubles sont les loyers et fermages des immeubles sur les « fruits de la récolte de l'année et sur...le prix de tout ce qui garnit la « maison louée; » « Attendu que la compagnie du chemin de fer de l'Ouest ne peut prétendre être, au regard de la...

...la loi le dit expressément du privilège qu'elle accorde à la créance du bailleur : il s'exerce sur le prix de tout 'ce qui garnit la maison louée ou la ferme. Ainsi le privilége ne porte sur la chose que pour arriverait prix; peu importe, par conséquent, que...

...propriétaire qui, en vertu de l'article 2102 du Code civil, exerce ses droits de créancier privilégié sur les fruits de la récolte de l'année et sur le...de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme. Quel est donc le capitaliste qui, ainsi primé par le propriétaire, voudra prêter au fermier? Où...

...réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail, le bailleur a un privilége sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loués ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Ce droit de préférence...

...pour les loyers et fermages, les réparations locatives et tout ce qui concerne l'exécution du bail, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont...