...créances privilégiées sur certains meubles sont, — 1. Les loyers •et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur...•de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, «t de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui •est échu, et pour...

...créances privilégiées sur les meubles sont : 1« les loyers et fermages, sur les fruits de la. recolle de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la ferme ou la maison louée... » Or, les mots : « fruits de la récolte de l'année, » ne peuvent...

...du Code civil a établi au proQtdes propriétaires un privilège pour le payement de leurs fermages sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la ferme et de tout ce qui sert à son exploitation. Ce privilège porte à la fois sur le matériel,...

...système a été accueilli par le Tribunal ; — Attendu que l'art. 2102 Code civ. accorde un privilège sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; que par ces mots il faut entendre tout ce qui peut accroître...

...nell' ordine, a quella corrispondente del Code civit (art. 2I02 n. 1) ove il privilegio è concesso « sur le prix « de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout e ce qui sert à l' exploitation de la ferme » . La supposta diversità di situazione giuridica non...

...créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Les loj'crs et fermages des immeubles, sur lès fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années échues,...

...créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et les fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur...garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui serl à l'exploitation de la ferme : savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à...

...l'Immeuble, un élément de crédit : — >1 Gulllouerd, n. 276. 2. Le privilège du propriétaire sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou ta ferme s'étend même aux meubles appartenant aux tiers. Il ne suffit point, pour d'écarter, qu'il...

...du bailleur par la loi du 16 décembre •1851, c'est-à-dire les fruits de la récolte de l'année, le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert a l'exploitation de la ferme. Pour conserver ce privilège, le prêteur doit le faire inscrire sur...

...récolte de l'année » est-il e même, et soumis aux mêmes conditions que le droit du bailleur « sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de lout ce qui sert à l'exploitation de la ferme »? — V. les qualre numéros suivants. 83. Suivant...