... vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait... Traité théorique et pratique d'économie politique - Seite 50von Paul Leroy-Beaulieu (i.e. Pierre Paul) - 1900Vollansicht - Über dieses Buch
| 1890 - 1160 Seiten
...eux-mêmes, par réunion ou coa« lition entre des principaux détenteurs d'une même mar« chandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre, ou à ne...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou « des moyens frauduleux quelconques, auront opéré la « hausse ou la baisse du prix des denrées... | |
| Frederick Pollock - 1892 - 398 Seiten
...entre tes principaux rltt1-nteur.i d'une même marchandise ou dcnrft tendent à nr In pas vendre ou a ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront ope're' la hausse ou la baisse du prix des denre'es ou marchandises... | |
| Élie Coulet - 1898 - 250 Seiten
...principaux détenteurs d'une mi'me marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la rendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies et moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse on la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous... | |
| Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 Seiten
...qui, par de* faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par...vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse des prix des denrées ou marchandises,... | |
| 1901 - 600 Seiten
...au délit prévu et puni par l'article 419 du Code pénal, lequel est ainsi conçu : Tous ceux qui , par réunion, ou, coalition entre les principaux détenteurs...ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des raies ou moyens frauduleux, auront opéré la hausse ou la baisse des prix des denrées ou marchandises... | |
| Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 Seiten
...public, par «les suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion on coalition entre les principaux détenteurs d'une même...ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui. pur des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse des prix des... | |
| Georges Bry - 1902 - 820 Seiten
...réunion ou coalition entre les principaux délenteurs d'une même marchandise ou denrée, lendant à ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse des prix des denrées ou marchandises... | |
| Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1903 - 644 Seiten
...demandaient les vendeurs eux-mêmes, a par réunion ou coalition entre les principaux déten « leurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à «...vendre qu'à un certain « prix, ou qui par des voies ou moyens frauduleux « quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du « prix des denrées... | |
| Étienne Martin Saint-Léon - 1903 - 286 Seiten
...prix que demandaient )es vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une marchandise ou denrée tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ou qui, pardès voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées... | |
| France - 1906 - 688 Seiten
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises... | |
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