| France. Ministère du travail - 1904 - 1174 Seiten
...d'entreprise exploitant un chantier; qu'en statuant ainsi ledit arrêt a violé la loi susvisée ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen, casse l'arrêt rendu le 3o juillet i()Oi par la Cour d'appel de Paris et renvoie... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1915 - 400 Seiten
...tribunal de commerce de Toulouse a faussement appliqué et, par suite, violé l'article de loi susvisé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens, Casse... Le défaut de vérification du poids de la marchandise expédiée... | |
| D. Penant - 1903 - 774 Seiten
...déboutai)1!, en conéquence, de leur demande, 1C jugement attaqué a violé rartide ci-dessus visé. Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les ouln.^ moyens du pourvoi : Casse et renvoie devant le Tribunal civil de Nantes. ARTICLE 1921 COUR DE... | |
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