 | France - 1838 - 338 Seiten
...précédée ou suivie. ART. 44Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle,...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 450 Seiten
...suivie. » 52. Aucun membre de la Chambre ne pent, pendant là durée de la session, être poursuivi ui arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 55. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne pent être faite et présentée que par... | |
 | 1839 - 1092 Seiten
...l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une on a l'autre des Chambres ne peut ¿trc faite et présentée que par écrit.... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - 1839 - 384 Seiten
...l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 Seiten
...l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, S= 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, La dénonciation sera faite par un simple acte, contenant avenir pour l'audience qui 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 Seiten
...l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle,...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Émile Renard - 1842 - 392 Seiten
...l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle,...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 Seiten
...l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de lu Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition ù l'une ou ù l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
