 | Pierre-Joseph Proudhon - 1837 - 550 Seiten
...plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, n Tout cela semble fort concluant, n'est-il pas vrai? mais tout cela pêche par la base. Quelle loi... | |
 | Alexandre Compagnon - 1858 - 376 Seiten
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus '. 1 La surveillance de la haute police a pour effet, de donner au gouvernement le droit de déterminer... | |
 | Alexandre Compagnon - 1858 - 376 Seiten
...précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et ciriq ans au plus*. 1 La surveillance de la haule police a pour effet, de donner au gouvernement le.droil... | |
 | Henri-Marie Bouley - 1859 - 748 Seiten
...et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. » En ne définissant l'empoisonnement que comme attentat à la vie de l'homme... | |
 | Emile de La Bédollière - 1860 - 576 Seiten
...plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. CHAPITRE IV. Les coulisstcrs et los remisiers. — Activité" de Bourse après 1852. — Établissement... | |
 | 1860 - 588 Seiten
...les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance île la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » II a été expressément entendu que ces dispositions s'appliquent aux patrons cl ouvriers de l'industrie,... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 Seiten
...à cinq ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la... | |
 | Belgium - 1860 - 720 Seiten
...surveillance spéciale de la police, conformément à la loi du 31 décembre 1836 (Bulletin officiel, n° 651) pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le fait a occasionné la mort, le coupable sera puni des peines prononcées au titre 11, chap. IT, section... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 Seiten
...cinq ans, et d'une amende : de seize francs à cinq cents francs ; ¡ il pourra de plus être renvoyé sous : la surveillance de la haute police « pendant deux ans au moins et dix « ans au plus. — Si la maladie ou inca« pacité de travail personnel a duré « plus de vingt... | |
 | Réunion - 1861 - 668 Seiten
...à cinq ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs ; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la... | |
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ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... 
