 ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...  Traité des priviléges et hypothèques - Seite 27von Georges-Bonaventure Battur - 1818Vollansicht - Über dieses Buch
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...716. — Co. 95, 94, 95, 190, 445, 448, 852 à 556. — 1. cr. 121. " V. Supp. \« Trésor public. u titre des Successions, conservent, à l'égard des créanciers de fermepour le restant du bail , et de faire leur profil des baux ou fermages , à la charge toutefois... | |
 | 1841 - 468 Seiten
...et pour tout CI' qui rat a échoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces...et de faire leur profit des baux ou fermages , à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore -tu : et à défaut de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ¿ et, dans ces...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et, à défaut de... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 Seiten
...échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques , ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux...restant du bail , et de faire leur profit des baux et fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et,... | |
 | 1846 - 1074 Seiten
...ont une date certaine (21 02, §l,C.fr.). 2135. Lorsque le privilège existe en faveur du locataire, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme jusqu'à la fin du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages , à la charge toutefois de... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 Seiten
...échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriélaire tout ce qui lui sérail encore (¡û; à défaut de baux... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 Seiten
...échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant «ons signature privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux...bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; à défaut de baux... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 Seiten
...une date certaine (2102, § 1, C. fr.). 2135. Lorsque le privilège existe en favenr du locataire, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme jusqu'à a fin du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer... | |
 | 1855 - 436 Seiten
...dans ce dernier cas , les autres créanciers ont Ie droit de relouer la maison ou la ferme , pour lo restant du bail , et de faire leur profit des baux ou fermages , a la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore du. Le même privilége... | |
 | France - 1848 - 1514 Seiten
...échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature la désignation de la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. — C. isn, 1322,... | |
| |
