 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir , s'il n'a point fait de réclamations. 45G. Ces réclamations sont nulles, si elles ne sont faites...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. ABOUTISSAIS. C. Proc. 64. En matière réelle ou mixte, les exploits énonceront la nature de l'héritage,... | |
 | comte Jules Delaborde - 1838 - 428 Seiten
...ar« rivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation. — « Les protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont « faites...elles ne sont suivies d'une demande en « justice. » — Codigo de comercio Espanol de 1829, art. 998, 1000 : « Se estingue la accion contra el capitan... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. Co. 305, 407. 48O. Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. Pr. 59, 61, 68, 69, 1033. LIVRE TROISIÈME. DES FAILLITES ET BANQUEROUTES *. (Loi du 28 mai 1838. Promulguée... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1840 - 674 Seiten
...ne peut avoir lieu , s'il ya cédule, obligation, arrêté de compte ou interpellation judiciaire. dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois...date, elles ne sont suivies d'une -demande en justice. (Itl., art. 436.) Ces fins de nou-recevoir sont , comme on le voit , des espèces de prescriptions.... | |
 | 1841 - 1296 Seiten
...un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. LIVRE m '. DES FAILLITES ET BANQUEROUTES. [ Loi du 98 Mai 1838 , promulguée le 8 juin suivant. «Le... | |
 | France - 1841 - 1122 Seiten
...un lieu où le capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites...le mois de leur date , elles ne sont suivies d'une dematide en justice. % LIVRE in (i). DES FAILLITES ET BANQUEROUTES. [ Loi du 98 Mai 1838 , promulguée... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1842 - 870 Seiten
...ne peuvent être opposées par le capitaine. (Brux.,l6jaDY.1830.) 121 •436. Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice (a). LIVRE TROISIÈME. DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES. (Loi décrétée le 12 septembre 1807. Promulguée... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation. Со. 305, 407. 456. Ces protestations et réclamations sont nulles , si elles ne sont faites...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. LIVRE TROISIÈME. Dee Failli tea et Banqueroute*. Loi du M nul 1838. Promulgué le 8 juin.) Le livre... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 Seiten
...s'il n'a point fait de réclamation. (C. comm. 221, 550, 397, 407, 436.) 436. Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. LIVRE TROISIÈME. DES FAILLITES ET BANQUEROUTES (1). (Loi du 28 mai 1838, prom. le 8 juin (2). TITRE... | |
 | France - 1848 - 1514 Seiten
...capitaine a pu agir, s'il n'a point fait de réclamation (c). — Со. 407,436. 436. Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites...date, elles ne sont suivies d'une demande en justice (rf).— Co. 43S. — Pr. 68, юзз. (a) Ояо.ае la marine, noui (G81, liv.v, tit. in. (Co. 433... | |
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Ces protestations et réclamations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice. 
