 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était il ne sera pas négociant, et s'il n'ya pas de tribunal...s'il y en a. La femme ne pourra commencer l'exéc l'ûge compétent pour consentir par lui-même au mariage. C. 148. is i. Tout mariage contracté en... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 Seiten
...parce qu'ils auraient expressément ou tacitement approuvé le mariage, soit parce qu'il se serait écoulé une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage, » II résulte de ces lignes que, dans l'esprit de la loi , la demande en nullité de mariage ne peut... | |
 | 1841 - 936 Seiten
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir lui-même à son mariage. La sagesse de ces dispositions est évidente par elle-même. iu Les nullités... | |
 | 1841 - 850 Seiten
...été approuvé expressément ou « tacitement par ceux dont le consentement était né« cessai re, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans « réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu con« naissance du mariage. » Observations du tribunat. Lorsque l'enfant est parvenu à l'âge compétent... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, nu consenlirpar lui-même au mariage. C. 148. 184. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 Seiten
...depuis qu'ils ont en connaissance Ju mariage. Elle ne peut être intentée non plus par f 'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'dye. compétent pour consentir par lui-même au mariage. =JVf par les époux, ni par les parents.... | |
 | Jean-Étienne-Marie Portalis - 1844 - 602 Seiten
...que le mariage a été approuvé, expressément ou tacitement, par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année,...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir lui-même à son mariage. La sagesse de ces dispositions est évidente par elle-même. Les nullités... | |
 | Louis Charles A. Allemand - 1846 - 724 Seiten
...le mariage » a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont » le consentement était nécessaire ou lorsqu'il s'est écoulé » une année...part depuis qu'ils ont » eu connaissance du mariage. » Ainsi , la ratification tacite résultant même du simple silence des parents suffit pour priver... | |
 | 1845 - 412 Seiten
...ont sur ce point la plus grande latitude. 349. — L'approbation des parents esl présumé de droit, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation...part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage (art. 182). Le tribunal qui rejette la demande de l'ascendant doit déclarer le fait d'une manière... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 Seiten
...parce qu'ils auraient expressément ou tacitement approuvé le mariage, soit parce qu'il se sérail écoulé une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. » II résulte de ces motifs et du texte même de l'art. 357 que l'action publique ne peut être exercée... | |
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L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire,... 
