...généraux , lorsque ces décrets n'ont pas été préalablement approuvés par l'empereur. Art. 17. Tout individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de quelque autre dénomination que ce soit , qui , sans l'autorisation de l'empereur, aura exercé en...

...reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis a exécution , sans l'autorisation du Gouvernement (2). 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers , même ceux des conciles généraux , ne...

...précision par la rédaction de F article .1 du titre 1er de la loi du 1 8 germinal an », suivant lequel « aucun individu se disant nonce , légat, vicaire ou...prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans l'autorisation du gouvernement, exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative...

...précision par la rédaction de l'art. 3 du titre 1er de la loi du' 18 germinal an X, suivant lequel «aucun individu se disant nonce , légat, vicaire...prévalant de toute autre dénomination, ne pourra , sans l'autorisation du gouvernement, exercer sur ie sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative...

...nonce, légat, vicaire ou • 'mmissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre >lenominaliou , ne pourra , sans la même autorisation , exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction re'•'iivr aux affaires de l'Église gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux...

...l'autorisation du gouvernement. Aucun individu, soit nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ne peut, sans la même autorisation, exercer sur le sol français...fonction relative aux affaires de l'Église gallicane. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante...

...publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement (1) «Ант. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire...ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. «ART. 3. Les décrois des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...

...pénitentiaires, pour le for mteVicrtr seinculcnt, pourront être exécutés sans autorisation. 2. Aucim individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénommation, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune...

...nonce, légal, vicaire ou commissaire apostolique, ne pourra, sans l'autorisation du gouvernement, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise - illicane (I). Comment une telle disposition pourrait-elle interdire à un nonce, muni de...

...vicaire ou commissaire apostolique, ou ce presentant de toute autre dénomination né pourra, tans la même autorisation exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux a/faires de teglise Gallicane (Beige). S) Der Art. 3: Les decrets des synodes etrangers, meme ceux...