| 1822 - 610 Seiten
...l'appel émis par les sieurs Sieveking Tandon et Comp.e il a été rendu l'arrêt suivant : ' LA COUR adoptant les motifs des premiers juges,: met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel tiendra et sortira son plein et entier effet , condamne les appelans à l'amende et aux dépens. '... | |
| 1840 - 608 Seiten
...sans s'arrêter aux conclusions tant principales que subsidiaires et sous-subsidiaires de L'appelant , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effe.t. fju 16 juin i84q. — Cour royale 4'Aix> preinjère chambre. — Pré?. M. FUTAILLE... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 Seiten
...s'arrêter aux conclusions prises sur le fond ; зз Attendu que le jugement est rendu en dernier ressort, met l'appellation au néant. Ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet; condamne le sieur S*** en l'amende et aux dépeus. л 356 j8>o. ai juillet. CIRCULAIRE NO. 419. Terrains contigus... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 Seiten
...leur restriction à l'appel d'incompétence; en conséquence, faisant droit sur ledit appel, a mis et met l'appellation au néant : ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet; condamne les parties de d'Augy en l'amende et aux dépens. Si te mandons au premier de nos huissiers ou sergent... | |
| 1821 - 506 Seiten
...été statué sur le pourvoi , et que le Corps législatif seul peut le rejeter ou l'admettre; À mis l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , et condamne l'appelant aux dépens. Du 12 avril 1821. — Prés., M. Salle , premier... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - 846 Seiten
...département de la Seine, le 3 avril 1816; — ADOPTANT les motifs des premiers juges, a MIS et MIT l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier eflet. Du 29 juillet 1816. — Cour de PARIS, audience solennelle. — M. le baron Signier,... | |
| 1822 - 1028 Seiten
...l'ouvrage dont il s'agit , et d'acquérir le droit d'en poursuivre les contrefacteurs. Par ces motifs, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier elfet ; Condamne l'appelant aux dépens... ; sur le surplus des demande«, fini et conclusions... | |
| P. Lepage - 1823 - 438 Seiten
...peuvent être placés. » Sans s'arrêter aux fins de non recevoir proposées par les appelans a mis, et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet, condamne les appelans à l'amende et aux dépens, de la cause d'appel. >• Cet arrêt décide que l'ordonnance... | |
| Jacques Du Clerq (sieur de Beauvoir.) - 1823 - 414 Seiten
...demande ; » Sans qu'il soit hesoin de statuer sur la tierce oppo~ » sition des parties de Bonnet, met l'appellation au » néant, ordonne que ce dont est appel sortira son » plein et entier effet; » En ce qui touche l'appel incident et la demande » reconventionnelle des parties de... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...dernier; statuant sur l'appel , dit qu'il a clé bien fait et jugé, mal et sans grief appelé ; « Ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet ; condamne Rabourdin aux dépens de l'appel. » SECTION II. De la recherche et de la coupe du bois de bourdaine,... | |
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