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" LA COUR, — Faisant- droit sur l'appel interjeté, par Marson du jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 18 juin dernier, et adoptant les motifs des premiers juges, MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Seite 219
1824
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Journal des notaires et des avocats

1874
...en son intervention, l'en déboute, le condamne aux dépens de ladite intervention ; — Met l'appel au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; — Condamne rappelant à l'amende et aux dépens. fer, annotez : V.'Art. 20963 JN ART. 20964. INSTANCE EN MATIÈRE...
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