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Books Bücher 31 - 40 von 176 in LA COUR, — Faisant- droit sur l'appel interjeté, par Marson du jugement rendu...
" LA COUR, — Faisant- droit sur l'appel interjeté, par Marson du jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 18 juin dernier, et adoptant les motifs des premiers juges, MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Seite 219
1824
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 40

1831
...ce dont est appel sortira son plein et entier effet. En ce qui touche le jugement du a3 mars 1829, adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation...; ordonne que ce dont est appel sortira son plein effet. Du a février i83o. COUR ROYALE DE PARIS. SAISIE IMHOBILIÈBB. EMPHYTÉOSE. — HYPOTHÈQUE....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 31

1826
...conct. conf. de M. Brisout de Barnevitte , subst. ; • — Faisant droit sur l'appel d'incompétence, adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation...néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son effet. Du 23 avril 1826. — 3e ch. — Pt., MM. Lami et Parquin , av. COUR DE CASSATION. ADJUDICATAIRE....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 52

1837
...les jugements rendus par le Tribunal de commerce de Grenoble, les J2 août et 4 novembre iS36,a mis l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel...sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du 17 novembre 1836. — 4« Ch. Compétence. — Commis. — Négociant....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 39

1830
...LA COUR; — Sur tes concl. conf. de M. de Barnevilie ; i — En ce qui touche l'appel principal , adoptant les motifs des premiers juges; — Met l'appellation...néant: — Ordonne que ce dont est appel sortira effet ; — En ce qui touche les diverses exceptions et demandes de Sablet , relatives au jugement...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 41

1831
...suffisante dans l'ordre de faire courir les délais de l'enquête; — Par ces. motif», la Cour met l'appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne l'appelant à J'amende et aux dépens. Du 6 avril i83i.. . . OBSERVATIONS. La Cour de Bruxelles nous semble avoir...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 4

1826
...constituer le tribunal qui devait juger les difficultés existantes entre les parties; adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet, etc. » y • 94. En matière d'arbitrage for ce, lorsque les deux premiers arbitres partagés...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 36

1829
...le tribunal civil de Meaux, les 27 août 1827 et 5o janvier 1828, et adoptant les motifs des premier juges, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; adjugeant le profit du défaut prononcé contre Richard ," et joint à la cause, par...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 5

1826
...sur l'appel interjeté par Deloche, du jugement rendu au tribunal civil de la Seine, le 16 juillet dernier, et adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant, ordonne que ce (Vint est appel sortira son plein et entier effet ». 60. Les avoués ne peuvent réclamer de leurs...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...conséquent, être invoquées par des particuliers contre les municipalités elles-mêmes ; » La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel , sortira son plein et entier effet... ». Le maire de Fossano se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Le 22 avril 1812,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 35

1828
...le jugement d'adjudication définitive; — Saus avoir égard à la nullité proposée sur l'appel, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 29 juillet i8i8. — Gourde Paris. — Audience solennelle. COUR DE CASSATION. 1°...
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