...a4 novembre i8i4 : — «L-^ COUR, sur les conclusions conformes de M. Joubert, avocat-général , adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel produira son plein et entier effet, et condamne l'appelant en l'amende et aus dépens. » ' g. Tant...

...forêts; « Par ces motifs , la cour, donnant défaut contre Rebreget non comparant ni personne pour lui. met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel , sortira son plein et entier effet ». était en contradiction formelle avec la réponse qu'il avait faite au procès-verbal...

...son opposition, ensemble sur l'appel interjeté des jugemens rendus au tribunal de commerce de Paris, et adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » loo. Les tribunaux de première instance sont compétent pour statuer en dernier ressort...

...dans des affaires différentes, sans confusion des peines. ARRÊT (Ravois). LA CODR; — Au fond, — adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; — en ce qui concerne la relégation ; — cons. que Ravois reconnaît avoir été...

...admis en France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la puis sance civile ; » La cour met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet , condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens ». Ainsi, suivant cet arrêt , l'officier de l'état civil a...

...fabriqué et mis dans la circulation avant que Rondeau eût rien fait pour s'en assurer le monopole; — met l'appellation au néant; — ordonne que ce dont...sortira son plein et entier effet ; — -. condamne Rondeau aux frais de son appel. Du 6 juil. 1878. — G. de Paris. — M. Legendre, prés. — M. de...

...p.ir 1ц ршЧч.'шес eccié^astjqiic et sanctionnés par là jurisprudence civile; » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépéri-. » Cette importante décision est la réparation d'un grand...

...conformes de M. Brisant de Barneville, .statuant sur les appels interjetés par Barbier et Magrimaux, adoptant les ' motifs des premiers juges, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet. Et néanmoins à l'égard de Magrimaux ; considérant qu'antérieurement à la présente condamnation...

..., arrêt de la cour de Paris qui confirme. — « LA Cour. ; par les motifs qui ont déterminé les premiers juges, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier ellet. » 383. Lorsque 1er partie saisie décède peu de jours avant crlui indiqué pour l'adjudication...

...de la compétence , déclarer les prévenus coupables du délit d'escroquerie; — Par ces motifs , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, adoptant au fond les motifs des premiers juges , confirme avec amende et dépens (i)....