 | 1904 - 1134 Seiten
...exécuté leur obligation : Par ces motifs et ceux des premiers justes, Con firme le jugement entrepris; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les appelants à l'amende et aux dépens. » Du 8 juin igo3. — ire ch. — Prés.: M. Malavialle;... | |
 | 1843 - 1012 Seiten
...interjeté par Colombel es noms, du jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 20 nov. dernier, adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc., etc.» Il n'est pas formé opposition k cet arrêt, qui devient ainsi définitif.... | |
 | 1832 - 856 Seiten
...les ordonnance d'exeijuatur, est réprouvée par l'art. 61 c. comm.; — La cour met l'appclla lion au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. » Pourvoi pour violation de l'art. 1028 c. pr. — Les demandeurs, ont soutenu... | |
 | 1832 - 796 Seiten
...commerce qui a rendu les ordonnances ¿'exequatur est réprouvée par l'art. 61, Cod. comm.;— La Cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. » POURVOI en cassation de la part des sieurs Vertpré et consorts, pour violation... | |
 | 1883 - 1080 Seiten
...juges ont fait une juste appréciation du préjudice éprouvé par Couillard; — Met les appellations au néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et en effet, ï ternationale de la propriété industrielle. Voici comment est, en effet, conçu l'art.... | |
 | 1974 - 652 Seiten
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 | 1974 - 658 Seiten
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LA COUR, — Faisant- droit sur l'appel interjeté, par Marson du jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 18 juin dernier, et adoptant les motifs des premiers juges, MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein... 
