 | Mathieu Bransiet - 1862 - 424 Seiten
...ordonnance royale réglera la manière dont s'effectuera la vérification des poids et mesures. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Fait au palais des Tuileries, le lie jour du mois de juillet , l'an 1837. Signé LOUIS-PHILIPPE.... | |
 | Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - 1867 - 470 Seiten
...à leurs enfants nés de pères ayant joui de la qualité de Français. ARTICLE XXIV. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - 1868 - 552 Seiten
...4,800,000 francs. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 432 Seiten
...constitutifs de la loi sont mentionnés dans la formule même de promulgation : « La » présente loi discutée, délibérée et adoptée par la »...nous cejourd'hui, sera exécutée » comme loi de l'État. — Donnons en mandement à » nos cours et tribunaux, préfets, corps administra» tifs et... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 Seiten
...dépense totale. La présente loi, discuter, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous ce-jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 822 Seiten
...l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. néelftlon relative anx examen» dn brevet de capacité. 9 juillet 1833. Le Conseil, Consulté... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 Seiten
...présente loi, ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 Seiten
...décrets antérieurs à la présente, relatifs aux tabacs, sont et demeurent supprimés. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Ltat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | 1879 - 210 Seiten
...l:i recidive. La présente loi, discutée, delibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres,... | |
 | France - 1880 - 706 Seiten
...francs. Si une partie de cette somme reste sans emploi, elle fera retour au trésor public. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par Nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Lettre adressée, le 15 Juin 1835, aux membres du Gouvernement de BaieCampagne, par M. le duc... | |
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La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux. Préfets, Corps administratifs,... 
