Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre... Cours de droit civil français - Seite 186von Charles Beudant - 1896Vollansicht - Über dieses Buch
| Jean-Baptiste Monfalcon - 1846 - 562 Seiten
...France, de ne faire aucune inhumation sans une autorisation de l'officier de l'état civil, qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès...personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlements de police. « L'acte... | |
| Michel André - 1848 - 582 Seiten
...« Sur le rapport du grand-juge ministre de la justice; - Yu l'article 77 du Code civil portant : « Aucune inhumation ne sera faite sans « une autorisation sur papier libre et sans Trais de l'officier de Pelai civil ; •• « Vu le décret du 23 prairial an XII (I), sur les sépultures,... | |
| Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 Seiten
...CHAPITRE IV. Des actes de décès. « Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autori« sation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état...qu'après s'être transporté auprès de «la personne décédùe, pour s'assurer du décès,et que vingt«quatre heures après le décès, hors les cas prévus... | |
| 1851 - 810 Seiten
...papier libre et sans frais , de l'officier d« l'état civil , qui ne pourra ladélivrerqu'aprèss'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès, et que vmgl-quntre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. t" в En... | |
| Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - 804 Seiten
...seules dispositions prescrites par le Code civil quant à la constatation des décès : « Ârl. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'olEcier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'élre transporté auprès de la... | |
| 1852 - 552 Seiten
...Civil, art. 77 was opgenomcn : »Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur pnpier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après з' être transporté auprès de la personne détcdéc, pour s'assurer du décos." Dcze bcpaling is... | |
| Alphonse Devergie - 1852 - 770 Seiten
...constatation des décès , ainsi conçu : Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur un papier libre et sans frais, de l'officier de l'État civil, qui ne pourra le délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne dëcédée, pour s'assurer du décès... | |
| A. Gruwé - 1853 - 476 Seiten
...Art. 300 du Code pénal. Est qualifié infanticide, le meurtre d'un enfant nouveau-né. Inhumation. Aucune inhumation ne sera Faite sans une autorisation,...personne décédée, pour s'assurer du décès et que 24 heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. (Code civil art. 77.)... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 704 Seiten
...inhumations. Comme la connaissance en est nécessaire à un curé, nous allons les rapporter. 634. « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la per« sonne décédée, pour s'assurer du décès , et que vingt-quatre heui res après le décès... | |
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