 | 1838 - 1112 Seiten
...décision dû conseil de préfecture, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'an . 52, qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi...l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce déJai. En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 Seiten
...décision du conseil de préfec;ure , et, à de'faut de décision dans le délai fixé par l'article a , qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi...le pourvoi , et , à défaut de décision dans le Hélai fixé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas , la commune... | |
 | 1838 - 1114 Seiten
...défaut de décision dans le délai Oie par l'art. 52, qu'après l'expiration de ce délai. • T'n cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture,...pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai Cxé par l'article précédent , jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra... | |
 | 1838 - 1104 Seiten
...décision du conseil de préfecture, et , à défaut de décision dans le délai fisc par l'art. 52, qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision da conseil de préfecture , l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...décision du conseil de préfecture, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'art. 52 , qu'après l'expiration de ce délai. — En cas de..., jusqu'à l'expiration de ce délai. — En aucun cai , la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée.... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 Seiten
...décision du conseil de préfecture , et , à défaut de décision dans le délai fixé par l'article 52 , qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi...pourvoi , et, à défaut de décision dans le délai filé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas , la commune ne pourra... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 Seiten
...défaut de décision dans le délai Ûxé par l'article 52 , qu'âpre l'expiration de ce délai. En casj de] pourvoi contre la décision du conseil de préfecture,...ait été statué sur le pourvoi , et, à défaut do décision, dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 Seiten
...décision du conseil de direction, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'art. 62. qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil do direction, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à... | |
 | 1845 - 306 Seiten
...du Conseil de préfecture , et i• à défaut de déottion dans le délai fixé par l'article 52 , qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du Conseil de préfecture , Yinslanee sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi , et , à défaut de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 590 Seiten
...la loi ni son esprit ne limitent au conseil d'État le temps dans lequel il doit statuer. • 671. En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance estsuspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et à défaut de décision dans le... | |
| |
En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. 
