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Books Bücher 11 - 20 von 38 in En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera...
" En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Seite 568
von Germain Roche - 1842
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 47

France - 1847
...décision du conseil de direction, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'art. 62 , qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil de direction, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Band 3

Émile Masseux Victor Foucart
..., si la commune se pourvoit contre la décision négative du conseil de préfecture, l'instance est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision, jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à partir du pourvoi. (V~ . pour les effets du dépôt...
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De la personnalité juridique des communes

J. V. Bournat - 1855
...conseil de préfecture, ou du moins après l'expiration du délai qui lui est donné pour la rendre. En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et à défaut de décision dans le...
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Administration financière des communes, ou recueil méthodique et pratique ...

P. Braff - 1857
...décision du Conseil de préfecture, et, à défaut de décision, dans le délai fixé par l'article 52, qu'après l'expiration de ce délai. — En cas de...ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de déci(I) Les communes n'ont pas besoin d'autorisation pour introduire une action ou pour défendre...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Band 38

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1862
...déciMon du conseil de prélecture, et, ¿ défaut de décision dans I'1 délai fixé par l'art. 52, qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'inslance e*l suspendue jusqu'à ce qu'il ail Ole statue sur ce pourvoi, el, à défaut de dcciuioii...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

1862
...decision du cm,.-, ,¡ lée & en délibérer, aurait refuse OB de préfecture , l'Instance sera luappndue Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision daos le délai I ¡u- par l'article précédent , jusqu'à lYipïration de ce délai. En aucun cas,...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Band 1

Denis Serrigny - 1865 - 1226 Seiten
...décision dans le délai fixé par l'art. 52, qu'après l'expiration de ce délai. — En cas de recours contre la décision du conseil de préfecture, l'instance...jusqu'à l'expiration de ce délai. — En aucun cas 1la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée....
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 Seiten
...décision du conseil de préfecture, et à défaut de décision dans le délai fixé par l'art. 52, qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi...pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai lixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra...
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Band 2

Achille François Le Sellyer - 1867
...l'expiration de ce délal. — En casde pourvoi contre la décision du conseil de Préfecture, l'instance est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur...et à défaut de décision dans le délai fixé par l'art. 53, jusqu'à l'expiration de ce délal. — En aucun cas, la commune ne peut défendre à l'action...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Band 1

Michel André - 1868
...décision du conseil de préfecture., et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'art. 52, qu'après l'expiration de ce délai. « En cas de...l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. s En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément...
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