 | France - 1847 - 648 Seiten
...décision du conseil de direction, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'art. 62 , qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil de direction, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 Seiten
..., si la commune se pourvoit contre la décision négative du conseil de préfecture, l'instance est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision, jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à partir du pourvoi. (V~ . pour les effets du dépôt... | |
 | J. V. Bournat - 1855 - 116 Seiten
...conseil de préfecture, ou du moins après l'expiration du délai qui lui est donné pour la rendre. En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et à défaut de décision dans le... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 Seiten
...décision du Conseil de préfecture, et, à défaut de décision, dans le délai fixé par l'article 52, qu'après l'expiration de ce délai. — En cas de...ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de déci(I) Les communes n'ont pas besoin d'autorisation pour introduire une action ou pour défendre... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 786 Seiten
...déciMon du conseil de prélecture, et, ¿ défaut de décision dans I'1 délai fixé par l'art. 52, qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'inslance e*l suspendue jusqu'à ce qu'il ail Ole statue sur ce pourvoi, el, à défaut de dcciuioii... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 Seiten
...decision du cm,.-, ,¡ lée & en délibérer, aurait refuse OB de préfecture , l'Instance sera luappndue Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision daos le délai I ¡u- par l'article précédent , jusqu'à lYipïration de ce délai. En aucun cas,... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 644 Seiten
...décision dans le délai fixé par l'art. 52, qu'après l'expiration de ce délai. — En cas de recours contre la décision du conseil de préfecture, l'instance...jusqu'à l'expiration de ce délai. — En aucun cas 1la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée.... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 Seiten
...décision du conseil de préfecture, et à défaut de décision dans le délai fixé par l'art. 52, qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi...pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai lixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucun cas, la commune ne pourra... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 Seiten
...l'expiration de ce délal. — En casde pourvoi contre la décision du conseil de Préfecture, l'instance est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur...et à défaut de décision dans le délai fixé par l'art. 53, jusqu'à l'expiration de ce délal. — En aucun cas, la commune ne peut défendre à l'action... | |
 | Michel André - 1868 - 648 Seiten
...décision du conseil de préfecture., et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'art. 52, qu'après l'expiration de ce délai. « En cas de...l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. s En aucun cas, la commune ne pourra défendre à l'action qu'autant qu'elle y aura été expressément... | |
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En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. 
