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Books Bücher 21 - 30 von 39 in En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera...
" En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Seite 568
von Germain Roche - 1842
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Band 10

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848
...décision du conseil de préfecture , ri , à défaut de décision dans le délai fixé par l'art. 32, qu'après l'expiration de ce délai. — En cas de...préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce _ qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 72

France - 1872
...décision du conseil d'administration, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'art. 65, qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil d'administration, linstance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et,...
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Bulletin des lois de la République française, Band 5

France - 1873
...décision du conseil d'administration, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article 65 , qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil d'administration , l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et,...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 98-117

France - 1873
...décision du conseil d'administration, et, à défaut de décision dans le- délai fixé par l'article 65, qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil d'administration, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi , et,...
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Bulletin des lois

France - 1873
...décision du conseil d'administration, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'article 65, qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil d'administration, l'instance sera suspendue jusqu'à oe qu'il ait été statué sur le pourvoi, et,...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Band 1

Algeria - 1878
...décision dans le délai fixé par l'article 62, qu'après l'expiration de ce délai. — En '•as de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l'instance sera suspendue jusqu'à ce '[u'il ait été statué sur le pourvoi, et, a défaut de décision dans le délai fixé par l'article...
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Bulletin des lois de la République française, Band 18

France - 1879
...l'arlicle 66, qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil privé, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été...précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En aucuu cas, la commune ne pourra défendre une action qu'autant qu'elle y aura été expressément autorisée....
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...qu'après la décision du conseil privé, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l'art. 66, qu'après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil privé, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880
...et après l'expiration de ce délai. Eneas ds pourvoi contre la décision du conseil du contentieux, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de 'incision dans le délai fixé par l'article précédent, jusqu'à l'expiration de ce délai. En air...
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Bulletin des lois

France - 1880
...conseil du contentieux, et, à défaut de décision , dans le délai fixé par l'article 58 et après l'expiration de ce délai. En cas de pourvoi contre la décision du conseil du contentieux, l'instance sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourB. n« 533....
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