 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 Seiten
...mode spécial de recouvre• ment s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le...défendre sans autorisation du conseil de préfecture. 64. Toute personne, autre que le receveur municipal , qui , sans autorisation légale , se serait ingérée... | |
 | 1840 - 886 Seiten
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Art. 23. Le comptable chargé du service des dépenses départementales n'e peut payer que sur des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...rOlcs et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. — CS. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer j que sur des mandats... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 Seiten
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis nu comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. ART. 23. Le comptable chargé du service des dépenses départementales , ne peut payer que sur des... | |
 | 1840 - 872 Seiten
...rôle» et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Lrs oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaire* sommaires. Art. 23. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 Seiten
...été visés par le sous• préfet. — Les oppositions , lorsque la matière est de la com» pétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires...commune peut y défendre, sans autorisation •,, du conseit de préfecture. • Ce sont les recettes communales dont le recouvrement peut donner lieu à... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 Seiten
...états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par !e directeur des alljiresciviles. Arl. 71. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires , sont jugées comme affaires sommaires, cl la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de direction Art. 72. Les budgets el les... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 Seiten
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Art. 23. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur des mandats... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 Seiten
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet , et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires (2). 419. Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés à talon (3). 420. L'acceptation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 806 Seiten
...dressés par le maire sur la proposition de la commission adminislralive. Ces élats sonl exéculoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet....ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commission administrative peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. :t'it. Les... | |
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Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans... 
