 | A. Puton - 1883 - 506 Seiten
...municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le...défendre sans autorisation du Conseil de préfecture. ORDONNANCE DU 23 MARS 1845. — Art. 1". — Les communes et établissements publics qui auront requis... | |
 | Algeria - 1883 - 694 Seiten
...exécutoires après qu'ils ont été visés par le prélet. Art. 71. — Les oppositions, lorsque la matièru est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont...défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Art. 72. — Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie, où tout contribuable... | |
 | E. M. Flayelle - 1884 - 950 Seiten
...service ou rester dans celle de l'hospice (1). L'article 64 de la loi du 10 août 1871 porte « que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. » Nous rencontrons ici une question plus discutée : c'est celle de savoir si la contrainte administrative... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 Seiten
...dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...défendre sans autorisation du conseil de préfecture. ART. 155. — Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 Seiten
...dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Art. 155. Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 Seiten
...dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...sont jugées comme affaires sommaires, et la commune lient y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Art. 155. — Toute personne autre que... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 Seiten
...qu'ils ont été visés par le préfet ou le souspréfet. Les oppositions, lorsque la matière est de lu compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées...défendre sans autorisation du conseil de préfecture. ART. 155. — Toute personne autre que le^ receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait... | |
 | France - 1885 - 458 Seiten
...suivie, puisque l'article décide que le débiteur poursuivi sera admis à former opposition, et que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires ; que, partant, l'administration des hospices, créancière des vingt-sept ouvriers énumérés à... | |
 | Gabriel Cros-Mayrevieille - 1886 - 606 Seiten
...des états dressés par le maire, sur la proposition de la commission administrative. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commission administrative peut y défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. ART. 14. —... | |
 | Joseph Declareuil - 1887 - 930 Seiten
...de la compétence des tribunaux ordinaires (Conseil d'État. 16 décembre 18ÎJ8, Villntte) ; elles sont jugées comme affaires sommaires et la commune...défendre sans autorisation du conseil de préfecture (Loi du li avril 1884. article 1Î54, 2°). Contraventions. — Les baillis, sénéchaux et autres... | |
| |
Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans... 
