 | Edmond Reisser - 1901 - 368 Seiten
...dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Art. 155. — Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait... | |
 | Martinique - 1901 - 680 Seiten
...dressi's par le maire Ces étals sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme aifaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Art.... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 Seiten
...sur le rapport du Premier Ministre. Les oppositions à ces états, en matière de droits de voirie, sont jugées comme affaires sommaires et la commune peut y défendre sans autorisation du Premier Ministre. CHAPITRE VIII. — CHARGES COMMUNALES. Art. 4y- — Dépenses du budget ordinaire.... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 Seiten
...rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jngées comme affaires sommaires. ART. VU. — Les receveurs des finances délivrent aux parties versantes... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 Seiten
...dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière...défendre sans autorisation du conseil de préfecture. ART. i55. Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 Seiten
...des états dressés par le maire sur la proposition de la commission administrative. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le...oppositions, lorsque la matière est de la compétence des travaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires et la commission peut y défendre sans autorisation... | |
 | 1902 - 486 Seiten
...force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme, en matière sommaire. 3° Dispositions relatives aux cautionnements des comptables. Art. 55. — L'intérêt... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 Seiten
...des états dressés par le maire, sur la proposition de la commission administrative. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commission administrative peut y défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. (L. 7 août... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1903 - 858 Seiten
...s'effectuent sur des états dressés par le maire : _ce8 états sont exécutoires après qu'ils ont étd visés par le sous-préfet : les oppositions, lorsque...tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires somniaircs, et la commune peut y défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. к Toute personne... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 Seiten
...dressés par le maire. Ces états sont executoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. — Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sontjugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du Conseil de... | |
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Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans... 
