 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 616 Seiten
...défend d'admettre la preuve testimoniale contre et outre le contenu dans les actes de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis, on pouvait prouver par témoins que l'associé commanditaire s'est immiscé dans la gestion. L'affirmative... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, cent cinquante francs; C. 46, 1101, 1134, 1315, 1316, 1342s., 1715, 1834, 1950. —Pr. 252s., 1035.... | |
 | Pierre Boncenne - 1840 - 358 Seiten
...ex cédant la somme ou valeur de cent livres , mcsnie pour déposts volontaires, et ne sera reçue aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir esté dit avant , lors , ou depuis les actes , encore qu'il s'agist d'une somme ou valeur moindre de... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 Seiten
...témoins ne peut être reçue , quoiqu'il s'agisse d'une somme ou d'une valeur moindre de luO francs, contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis (7). Les juges prononcent à la fois sur le fait et sur le droit. En Angleterre, ce fut une... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...reposant que sur un consentement surpris par le dol ; attendu que si, aux termes de l'article 1341, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, il n'en résulte pas que la fraude ni le dol, dans causam contraclul, ne puisse pas être constaté... | |
 | 1841 - 850 Seiten
...ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.... | |
 | 1841 - 936 Seiten
...contre ce qui est contenu dans les actes, ni pour constater ce qu'on prétendrait y avoir été omis , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. On avait pris toutes les précautions pour que ART. cette règle ne fût point éludée. En vain celui... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 Seiten
..., aucune preuve par témoins n'est admissible , contre et outre le contenu d'un acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis , et lors même qu'il s'agirait de moins de 1 50 francs, (C. comm., 41.) Cependant la cour de cassation... | |
 | 1841 - 1048 Seiten
...France il est défendu de recevoir aucune preuve par témoins contre et outre le contenu d'un acte, ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis l'acte ', cette preuve ne devra non plus être reçue à l'étranger. 174.. Il existe une grande différence... | |
 | 1841 - 1052 Seiten
...France il est défendu de recevoir aucune preuve par témoins contre et outre le contenu d'un acte , ou sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis l'acte ', cette preuve ne devra non plus être reçue à l'étranger. 174. Il existe une grande différence... | |
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... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs. 
