...marchandises. Lor.squ'une compagnie veut abaisser le tarif de ses transports, les taxes abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Les compagnies ont exposé qu'il leur serait utile d'avoir plus de latitude pour satisfaire les besoins...

...an-dessous des limites déterminées par le tarif les taies qu'elle est autorisé« à percevoir, les laies abaissées ne pourront être relevées qu'après un...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. — Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des...

...limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorise» a percevoir, les taxes abaissée» ne pourront être relevées qu'après un délai de...mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandise--. — Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d...

...an-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'ils sont autorisés à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après un...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera annoncé* un mois d'avance par...

...conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxe* qu'ils sont autorisés A percevoir , les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandise!. Toulemoiltftcationdu tarif proposée parlesconcessfonnalres sera annoncée un mois d'avance...

...condition, au-dessous des limites déterminées [i:ir le tarif les taxes qu'il et autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...délai de trois mois au moins pour les voyageurs et île six mois pour les marchandises. Toute modification de tarif sera annoncée un mois d'avance par...

...qu'elle est autorisée à » percevoir, les taxes abaissées ne pourront être re» levéesqu'après un délai de trois mois au moins pour » les voyageurs et d'un an pour les marchandises. » Toute modification de tarif, proposée par la » compagnie , sera annoncée un mois d'avance par...

...Qu'elle* est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après iui délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandise*. Toute modification du tarif proposée par la compagnie sera irtnifflâfeés nh ihbis...

...limites d'éterminées pur le tarif les taxes r qu'il est autorisé à percevoir, les taxes ahaissées nu pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour Us marchandises. Toute modJfication du tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée In mois...

...cas où le concessionnaire jugerait convenable d'abaisser les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins, qui commencera à dater de l'avis donné officiellement et par écrit à la chambre de commerce de...