 Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les...  LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS - Seite 196von AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846Vollansicht - Über dieses Buch
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 468 Seiten
...conditions, audessous des limites determinées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 892 Seiten
...conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - 1898 - 894 Seiten
...conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 Seiten
...conditions au dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Les abaissements de taxe devront se faire d'une manière générale et sans exception, soit au préjudice,... | |
 | Georges Guillaumot - 1899 - 438 Seiten
...Compagnies que par celui du gouvernement. « Les taxes abaissées, disent les cahiers des charges, ne pourront être relevées qu'après un délai de...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. » Souvent, les Compagnies ont réclamé contre les entraves ainsi apportées à leur liberté de tarification.... | |
 | A. Doniol - 1900 - 544 Seiten
...condition, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire scia annoncée un mois d'avance par des... | |
 | Richard von Kaufmann - 1900 - 1106 Seiten
...conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la Compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 Seiten
...conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la Compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.... | |
 | Joseph Sarlat - 1903 - 178 Seiten
...castine, des réductions destinées à cesser, sauf prorogation, le 3i décembre i887. La règle est que les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. A cet égard, la disposition de l'article 'i8 du cahier des charges est formelle. L'administration... | |
 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 Seiten
...9roupe. — (Art. ',l. — Intéret générat.) les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les /axes abaissées ne pourront être relevées qu'après un...trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an au moins pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée... | |
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