Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur. Traité des priviléges et hypothèques - Seite 455von Georges-Bonaventure Battur - 1818Vollansicht - Über dieses Buch
| Paul Pont, France - 1859 - 730 Seiten
...de dix années qu'il ya eu de renouvellements successifs (l). 2155. — Les frais des inscriptions sont à la charge* du débiteur, s'il n'ya stipulation...pour l'inscription desquelles le conservateur a son recoursc ontre le débiteur. Les frais de la transcription , qui peut être requise par le vendeur,... | |
| Paul Jean Pont - 1859 - 736 Seiten
...inscriptions sonlà l;i charge du (1) Voy. Bourses, 3» avr. 1853 (JP, 1*33, t. II, p. 228; Dali., Ou, 2, 52). s'il n'ya stipulation contraire; l'avance en est faite...pour l'inscription desquelles le conservateur a son recourse ontre le débiteur. Les frais de la transcription, qui peut ôtrc requise par le vendeur,... | |
| France - 1859 - 1772 Seiten
...l'inscrivant", si ce n'est quai aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a so recours contre le débiteur. Les frais de la transcription, qui peut être requis par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur (c). — c. 1248, 1593, 2108 2121,2160. —... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 Seiten
...d'Audenarde, 9 décembre 1856(BJ, xv, 446). 1850. — Les frais des inscriptions et de leur renouvellement sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...le conservateur a son recours contre le débiteur (art. 91) 1851. — Les inscriptions prises au profit des mineurs, des interdits, des personnes placées... | |
| Edmond Seligman - 1860 - 562 Seiten
...la charge du débiteur, d'après l'art. 2155 du Code Napoléon, ainsi coiH'u : « L'avance en sera faite par l'inscrivant , si ce n'est quant aux hypothèques...le conservateur a son recours contre le débiteur (5) . » 39. La sommation adressée aux créanciers à hypothèques légales a pour but de leur faire... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 Seiten
...époques, comme celui du vendeur (art. 1", loi du 23 mars 1855). 2155. — Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire; l'avance en est iaite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles... | |
| France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 Seiten
...fraie des inscriptions sont à la charge da débiteur , s'il n'y a stipulation contraire ; l'avance ea est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux...conservateur a son recours contre le débiteur. Les frais de * Avis du conseil-d'état du \ 5 décembre 1807, approuvé le 22 /envier 1808. sur la durée des inscriptions... | |
| Edmond Martou - 1863 - 372 Seiten
...aucun de ses effets (s). . ARTICLE 91 (21 S5). Les frais des inscriptions et de leur renouvellement sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...contre le débiteur. Les frais de la transcription sont à la charge de l'acquéreur. SOMMAIRE. 1172. Pourquoi les frais d'inscription sont à la charge... | |
| Haiti - 1865 - 606 Seiten
...du gouvernement près le tribunal civil de Santo-Domingo, relative a l'inscriptiou des hypothèques. s'il n'ya stipulation contraire; l'avance en est faite...l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre ,1e débiteur. Les frais de la transcription, qui peut être requise par le vendeur, sont à la charge... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 Seiten
...l'expiration de ce délai. Art. 64. Les frais des inscriptions sont à la charge du debí leur, s'il n4 a stipulation contraire; l'avance en est faite par l'inscrivant,...légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a ron recours contre le débiteur. Le> frais de la transcription, qui peut être requise par le vendeur,... | |
| |