...été renouvelées avant l'expiration de ce délai. — 2140, 2148. 2155. Les frais des inscriptions actives et passives, le tout sous la surveillance...sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. — Proc. a la rharge de l'acquéreur. — Civ. 1248, 1593, 2108, 2121, 2196; Proc. 834. tMSG. Les actions auxquelles...

...« Les frais des inscriptions sont $ la « charge du débiteur, s'il n'ya stipulation con« traire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si « ce n'est...conservateur a son « recours contre le débiteur : il en est de même « des frais de la transcription qui peut être requise « par le vendeur; ils...

...le bien chargé ^hypothèque est dans ses mains. Art. 6V Les frab des inscriptions sont à la r'nrgc du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire; l'avance...quant aux hypothèques légales, pour l'inscription ^•quelles le conservateur a son recours contre le débiteur : il en est de môme des frais de tranf'ription...

...n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. » Art. 64. « Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire; l'avance en est faite par 1 inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur...

...inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai l. 2155. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. 2156. Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées...

...inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai '. 2l oo. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation...débiteur. Les frais de la transcription, qui peut ûtre requise par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. 2156. Les actions auxquelles les inscriptions...

...excepté dans le eus irhy|ii)llièi|iiei» légales, pour l'inscription desquelles le consorvutotir A «on recours contre le débiteur. Les frais de la transcription, qui peut être roquinn pur le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur. Les inscriptions sont rayées du consentement...

...débiteur. 1067. Enfin, dans sa disposition finale, notre article met à la charge de l'acquéreur les frais de la transcription qui peut être requise par le vendeur (voy. supra, n° 264). C'est une application à la fois de la règle générale posée en tête de...

...débiteur. 1067. Enfin, dans sa disposition finale, notre article met à la charge de l'acquéreur les frais de la transcription qui peut être requise par le vendeur (voy. svprù, n° 264). C'est une application à la fois de la règle générale posée en tête de...

..." Les frais des " inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation con" traire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est..." a son recours contre le débiteur. Les frais de transcription, qui " peut être requise par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur." Cette disposition...