 La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut...  Bulletin - Seite 219von Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1862Vollansicht - Über dieses Buch
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 Seiten
...я. Section I. DU DEOIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIÈRES. 414. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le...au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes. Il peut faire au-dessous toutes... | |
 | Louis Bouquet - 1904 - 224 Seiten
...au sol. Comme le Français, il peut invoquer l'article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos et tirer de ces fouilles tous... | |
 | Auguste Béchaux - 1904 - 228 Seiten
...au sol. Comme le Français, il peut invoquer l'article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos et tirer de ces fouilles tous... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 Seiten
...peut obtenir que les branches gênantes soient raccourcies. FOUILLES. 340. « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Le propriétaire... peut faire au-dessous toutes les constructions; et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de css fouilles tous... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 Seiten
...RELATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIÈRES. 414. La propriété du sol emporte la propriété du dessus it du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes. lois et règlements relatifs... | |
 | France - 1906 - 650 Seiten
...PREMIÈRE. Du droit d'accession relativement aux choses immobilières. Art. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le...au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut... | |
 | 1908 - 560 Seiten
...SECTION I". Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le...au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut... | |
 | G. Micaud - 1908 - 224 Seiten
...intérêt appréciable, et en (1) Article 552,— Là propriété du sol en traîne la proprié té du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire...au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre « Des servitudes ou services fonciers ». Il... | |
 | Gaston Bonnefoy - 1909 - 524 Seiten
...et inferorum a décidé dans son article 552 du Code civil que : « La propriété du sol comporte la propriété du dessus et « du dessous. « Le propriétaire...peut faire au-dessus toutes les plantations « et constructtions qu'il juge à propos, sauf les exceptions « établies au titre des servitudes ou services... | |
 | Joseph Carret - 1911 - 474 Seiten
...l'article 552 du Code civil dont les paragraphes 1 et 2 sont ainsi conçus : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le...au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers. » Vainement... | |
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