 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 536 Seiten
...tribunaux correctionnels au moins, et six au plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance...au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. 234. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président , de deux juges de paix ou assesseurs... | |
 | 1848 - 496 Seiten
...tribunaux correctionnels au moins, el six au plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance...au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. 234. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges de paix ou assesseurs... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 Seiten
...tribunaux correctionnels au moins, et six au plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance...au juge de paix, . qui prononce en dernier ressort. 234. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges de paix bu assesseurs... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 Seiten
...tribunaux correctionnels au moins, et six au plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance...délits dont la peine n'excède pas, soit la valeur do trois journées% de travail, soit un emprisonnement de trois jours, est déléguée au juge de paix... | |
 | France - 1849 - 402 Seiten
...correctionnels au moins, et six au plus. — Ces tribunaux ne pourront prononcer de peines plus graves que l'emprisonnement pour deux années. — La connaissance...au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. — I. Cr. 137 s., 179s. —P. 9,10, 11, 464s. 234. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 Seiten
...tribunaux correctionnels au moins, et six au plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance...un emprisonnement de trois jours, est déléguée uu juge de paix, qui prononce en dernier ressort. Акт. 23V. Chaque tribunal correctionnel est composé... | |
 | Faustin Hélie - 1857 - 874 Seiten
...juridiction de police aux corps municipaux. L'art. 222 de cette loi porte : « La connaissance desdélits dont la peine n'excède pas, soit la valeur de trois...déléguée au juge de paix qui prononce en dernier ressort. » L'art. 150 du G. du 3 brumaire an iv dispose en conséquence que « la justice est administrée... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 Seiten
...Ces tribunaux ne pourront prononcer de peine plus grave que l'emprisonnement pour deux aimées. — La connaissance des délits dont la peine n'excède...trois journées de travail, soit un emprisonnement île trois jours, est déléguée au juge de paix, ijui prononce en dernier ressort. 234. Chaque tribunal... | |
 | 1870 - 782 Seiten
...plus grave que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance des délits dont la peinen'excède pas, soit la valeur de trois journées de travail,...au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. Art. 234. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges de paix ou assesseurs... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 Seiten
...correctionnels au moins, et six au plus. — Ces tribunaux ne pourront prononcer de peines plus graves que l'emprisonnement pour deux années. — La connaissance...au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. — I. Cr. 137 s., 179s. —P. 9, 10, 11, 464s. 234. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un... | |
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Ces tribunaux ne pourront prononcer de peines plus graves que l'emprisonnement pour deux années. — La connaissance des délits dont la peine n'excède pas, soit la valeur de trois journées de travail, soit un emprisonnement de trois jours, est déléguée... 
