 | 1888 - 426 Seiten
...de 1790. C'est ce que nous atteste l'article 233 de ce document, qui porte que « la connais« sance des délits dont la peine n'excède pas soit la « valeur de trois journées de travail, soit de trois jours « d'emprisonnement est déléguée au juge de paix, qui « prononce en dernier ressort.... | |
 | S.. Arbinet - 1891 - 36 Seiten
...furent transmises aux juges de paix par la Constitution du 5 fructidor, an III, article 233, § 3 : « La connaissance des délits dont la peine n'excède...au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. » Le code des délits et des peines (3 brumaire an IV), organise ce tribunal de police. (1) (1) Art.... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 Seiten
...tribunaux correctionnels au moins et six au plus. Ces tribunaux ne pourront prononcer de peines plus graves que l'emprisonnement pour deux années. La connaissance...au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. 234. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges de paix ou assesseurs... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 Seiten
...correctionnels au moins, et six au plus (2). — Ces tribunaux ne pourront prononcer de peines plus graves que l'emprisonnement pour deux années. — La connaissance...au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. 234. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges de paix ou assesseurs... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 Seiten
...correctionnels au moins, et six au plus (2). —Ces tribunaux ne pourront prononcer de peines plus graves que l'emprisonnement pour deux années. —• La...au juge de paix, qui prononce en dernier ressort. 234. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges de paix ou assesseurs... | |
 | France - 1873 - 484 Seiten
...constitution du 5 fructidor an 3 attribue aux juges de paix la connaissance des contraventions qu'il appelle délits, dont la peine n'excède pas, soit la valeur...de travail, soit un emprisonnement de trois jours. Les articles ISO et 151 du Code du 3 brumaire an 4 confirment cette attribution. Sous l'empire de cette... | |
 | William Guthrie - 1799 - 822 Seiten
...plus grave que l'emprisonnement pour deux années. La connoissance des délits dont la peine aexcède pas , soit la valeur de trois journées de travail,...est déléguée au juge de paix , qui prononce en dernierressort. Chaque tribunal correctionnel est composé d'un président , de deux juges de paix... | |
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Ces tribunaux ne pourront prononcer de peines plus graves que l'emprisonnement pour deux années. — La connaissance des délits dont la peine n'excède pas, soit la valeur de trois journées de travail, soit un emprisonnement de trois jours, est déléguée... 
