...loi civile une seule exception, qu'elle formule dans les articles 446 et 448 du Code de commerce ; « Que le premier article, après avoir déclaré nuls...déterminée comme étant celle de la cessation de ses payement* ou dans les dix jours qui ont précédé, tous actes translatifs de propriété* mobilières...

...masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous les actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières...

...Le paiement d'une dette échue fait par le débiteur depuis l'époque déterminée par le Tribunal, comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, est valable s'il est fait en espèces, alors môme qu'il aurait été...

...masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le Tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque, tous paiements laits autrement qu'en espèces ou effets de commerce...

...masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque « déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses . « paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque « « toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire et tous droits...

...masse, lorsqu'ils auront été faits, par le débiteur, depuis l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : « Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire. » Comme on le...

...l'intérêt commun de la masse, demanderaient la nullité des actes faits par leur débiteur, après la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui l'ont précédée (1); et les créanciers d'une Société commerciale qui voudraient faire prononcer la nullité de cette...

...lorsqu'ils » auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée » par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses » paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette » époque, tous actes translatifs de propriétés mobilières ou • » immobilières...

...durant la période suspecte de la faillite, c'est-à dire depuis l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui précèdent cette période. De leur côté, leshéritiers réservataires de l'assuré pouvaient intenter...

...niasse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières...