 | 1868 - 624 Seiten
...suppression des télégrammes ou la révélation de leur contenu devant s'appliquer non-seulement aux oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé...ces secrets seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois el d'une amende de cent IV. a cinq cenls fr. (i) Art. 149. (Nouveau code pénal).... | |
 | France - 1869 - 882 Seiten
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement dun mois à six mois, et d'une amende de cent francs a cinq cents francs. CHAPITRE II CRIMES ET DÉLITS... | |
 | Giovanni De Gioannis Gianquinto - 1869 - 92 Seiten
...sages-femmes et toutes antres personnes dépositaires par état, ou par profession, des secrets, qu' on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige...dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d' un emprisonnement d'un mois a six mois et d'une amende de 100 fr. à 500. — Le consentement de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - 832 Seiten
...ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors...où la loi les oblige à se porter dénonciateurs (s'il 3'agil du salut public), auront révélé ces secrets, seront punis d'amende et d'emprisonnement... | |
 | Haiti - 1873 - 122 Seiten
...pharmaciens, les sages femmes, et tu'.ites autres personnes dépositaires, par état ou profejsion, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige de se porter dénonciateur, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | Edmond Jean Joseph Langlebert - 1873 - 630 Seiten
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis... | |
 | Turkey - 1874 - 476 Seiten
...sagefemmes et toutes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine, et d'une amende d'un médjidié d'or. CHAPITRE vu. Vols. ART.... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 Seiten
...articles 585, 586 et 591, de la Loi sur les faillites. SECTION IV. Révélation de secrets. 100 sonnes dépositaires par état ou profession, des secrets...où la Loi les oblige à se porter dénonciateurs, les auront révélé.*, seront punis d'un emprisonnement de un mois à six mois et d'une amende de... | |
 | Monaco - 1875 - 188 Seiten
...et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. CHAPITRE II. CRIMES ET DÉLITS... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1876 - 348 Seiten
...autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 francs à 500 fraucs. -94de se prévaloir de leur contenu contre... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
