...de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. » Art. 541 . Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'État, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas...

...destination, et conséquemmenl imprescriptibles, car la prescription est un moyen d'aliénation. » Les terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre appartiennent à la nation , mais elle peut les aliéner dans les formes et- suivant les règles établies...

...est dite en déshérence, de dt est fieres; l'article 768 l'attribue à l'État. Les terrains, les fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre. — L'article 541 semblerait les ranger dans le domaine public (argument des mots il en est de même...

...publique. de guerre et des forteresses font partie du demaine public. ART. 541. 77 en est de marne des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat s'its n'ont été valablement aliénés on si la propriété n'en a pas été...

...Domaine de l'Etat, waar men leest: „l' Art. 541 C. Civ. dé„clare formellement que les terrains, les fortifications et rem„parts des places qui ne sont plus places de guerre, appar„tiennent a l'Etat s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la „propriété n' en a...

...Classement des édifices, p. 55. 33G. L'article 341 dispose en ces termes : « // en est de « même des terrains, des fortifications et remparts des places « qui ne sont plus places de guerre; ils appartiennent à l'État « s'ils n'ont été valablement aliénés ou si la propriété n'a pas «...

...»agents sut Jüerfnfftmg be« beutfdjen iöuiibea Dom 23. 3îooember 1870. 541. Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'État, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas...

...Ibidem— CN,540.— 2 Aubry et Rau, 39.— 9 Demolombe, 322.— 6 Laurent, 36. IOÎÏ. Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre ; ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés. Edit de décembre 1681.— 3 Touiller,...

...successions vacantes et les choses sans maître (comp. 539 et 713, G. civ.) réclamées par l'État ; 4° les terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre (art. 541, G. civ.); 5° les Iles et Ilots dans les rivières navigables et flottables (art. 560, G....

...infrà, v° BtVns vacants et sans maître, n. 4. 522. — D'après l'art. 541, C. civ., les terrains, fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre, appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été...