 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 Seiten
...suppléans continuent d'avoir, comme les adjoints à l'égard des maires , un caractère légal pour, en cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge de paix, recevoir, dans tout le canton où ils sont destinés à le remplacer au besoin, et conséquemment dans... | |
 | Nicolas Delacroix - 1835 - 726 Seiten
...greffier. Les uns et les autres sont nommés par le roi. Chaque juge de paix remplit seul les fonctions , soit judiciaires , soit de conciliation ou autres...lui sont attribuées par la loi. En cas de maladie, d'absence, ou d'autres empêchera ens^ il est remplacé par un de ses suppléans. S 12. NOTAIRES. Ce... | |
 | France - 1839 - 598 Seiten
...de conciliation, ou autres, qui sont attribuées aux justices de paix par les lois actuelles. , 3. En cas de maladie, absence ou autre empêchement du...suppléant. — A cet effet, chaque juge de paix aura deux suppléans. 4. Ces deux suppléans, désignés par premier et second , seront les deux citoyens... | |
 | Faustin Hélie - 1857 - 874 Seiten
...être remplacé par des suppléants. L'art. - - .1 • la loi du 29 ventôse an 9 porte, en effet : < En cas de maladie, absence ou autre empêchement du...paix, ses fonctions seront remplies par un suppléant : à' cet effet, chaque juge de paix aura deux suppléants. » Or cette disposition s'applique aux... | |
 | Belgium - 1892 - 550 Seiten
...cas, diviser le tribunal de police en plusieurs sections, tenues chacune par un juge de paix. ART. 7. En cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge de paix, ses fonctions sont remplies par un suppléant. Les suppléants sont appelés à remplacer le juge de paix suivant... | |
 | 1880 - 368 Seiten
...disposition attribue la présidence à un magistrat de l'ordre judiciaire et qu'il est de principe qu'en cas de maladie, absence, ou autre empêchement du juge de paix, ses fonctions sont remplies par un suppléant ; Attendu que la loi sur la garde civique n'a pas dérogé à cette... | |
 | Belgium - 1903 - 856 Seiten
...diviser le tribunal de police en plusieurs sections, tenues chacune par un juge de paix. Art,- 7. — En cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge de paix, ses fonctions sont remplies par un suppléant. Les suppléants sont appelés à remplacer le juge de paix suivant... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 Seiten
...perdu, combien d'audiences manquant par la difficulté de réunir des assesseurs non salariés... „ En cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge de paix, ses fonctions devaient,aux termes de la même loi du 29 ventôse an IX (4), être remplies par un suppléant. Cette... | |
 | France - 1910 - 824 Seiten
...SIÉÍIKR : SUPPLÉANTS; EMPÊCHEMENT I.KfMTIMK 111' JI'liE DE PAIX ET DE SES SUPPLÉANTS. 71. — I. — En cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge de paix, les fonctions sont remplies par un suppléant. A cet effet, chaque juge de paix a deux suppléants.... | |
 | 332 Seiten
...lequel il ne juge pas son déplacement nécessaire. Chaque Juge de paix remplit seul les fonctions, soit judiciaires, soit de conciliation ou autres,...autre empêchement du Juge de paix, ses fonctions sont remplie» par un suppléant. Chaque assemblée de canton désigne deux candidats, sur lesquels... | |
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Chaque juge de paix remplit seul les fonction» , soit judiciaires, soit de. conciliation ou autres , qui lui sont attribuées, par la loi ; en cas de maladie , absence ou autre empêchement du juge de paix , ses fonctions seront remplies par un suppléant.... 
